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Rapport HAGELSTEEN : halte à l’hypocrisie ambiante !


A l’occasion des 2ème Assises de l'Association nationale de l'industrie alimentaire (Ania), Mr Luc CHATEL, secrétaire d'Etat chargé de la Consommation et, tout nouvellement, de l'Industrie, a expliqué qu’il croyait « plus que jamais à la réforme des relations commerciales. La France reste un pays trop cher par rapport aux voisins européens. Il faut sortir d'une trop forte complexité, il faut un système plus simple », a-t-il affirmé.




Thierry Charles
Thierry Charles
Il a cependant promis de mettre en place tous les garde-fous nécessaires.

Or, dans les nombreuses recommandations du rapport HAGELSTEEN sur la « négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente » , remis à Christine LAGARDE & Luc CHATEL le 12.02.2008, il est proposé purement et simplement de supprimer l’interdiction de « discrimination abusive ».

Alors que le droit en vigueur précise à l’article L. 442-6 I du code de commerce : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : 1° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un avantage ou un désavantage dans la concurrence », il est prévu dans le projet de loi LAGARDE sur la « modernisation de l’économie » d’abroger ledit texte.

Les donneurs d’ordre vont ainsi pouvoir « obtenir » des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles ! Ils n’en espéraient pas tant dans la mesure où le rapport de force dans les négociations est déjà en leur faveur.

Alors qu’importe si les propositions du projet LAGARDE reconnaissent ou non le rôle central donné dans la négociation à l’offre émise par le fournisseur ou la liberté pour ce dernier d’élaborer des barèmes, qui, avec les tarifs et les CGV, constituent le fameux « socle » de la négociation commerciale prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce, dans la mesure où le donneur n’engagera plus sa responsabilité du fait de la suppression de l’interdiction de discrimination abusive !

Rappelons ici qu’un contrat n’est efficace que s’il est plus grand que les contractants (ou perçu comme tel), ce qui suppose qu’il fasse autorité au-delà de l’arbitraire individuel de l’une des parties, en l’occurrence les donneurs d’ordre et notamment ceux de la grande distribution. Car un contrat sans garant du contrat (qu’il s’agisse de la loi ou de la parole du juge à condition encore qu’il soit saisi) abandonne les parties au risque d’arbitraire.

Mais il est également prévu de modifier l’article L 442-6 I 4° concernant le fait « d’obtenir ou de tenter d’obtenir, sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente ». Dès lors dans l’abus de menace de rupture brutale de relation commerciale, on supprimerait la phrase « manifestement dérogatoire aux conditions générales de vente », laissant là encore la place et en toute légalité à la discrimination.

Autant dire et une bonne foi pour toute que désormais il n’y a plus de place aux CGV dans les négociations commerciales !

Toutes les relations dissymétriques supposent une requête en légitimité de la part des dominants et une réponse à cette requête de la part de ceux qui doivent consentir. Or avec la « négociabilité des CGV » prôné par le rapport HAGELSTEEN, le législateur mise sur les capacités d’une partie isolée (le sous-traitant) à garantir seule la rationalité de toute cette réforme sous couvert de hausse du pouvoir d’achat pour le consommateur.

En conclusion, il est peut-être temps de rappeler que loi et CGV (à part entière) ne s’opposent pas, mais s’entretiennent de leurs propres insuffisances.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie

t.charles@allize-plasturgie.com

Jeudi 10 Avril 2008
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