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Paying Taxes 2010 - La France améliore son attractivité fiscale : 59ème sur 183 pays


Paying Taxes 2010. L‘attractivité fiscale de la France est en progrès, selon la quatrième édition de l’étude Paying Taxes 2010, réalisée dans 183 pays par PricewaterhouseCoopers (le cabinet d’avocats Landwell & Associés pour la France), en partenariat avec la Banque mondiale. L’étude a pour objectif de dresser un classement annuel de la fiscalité appliquée aux entreprises et d’évaluer son influence sur les activités économiques nationales. De manière globale, l’étude révèle que la crise économique n’a pas freiné le rythme des réformes fiscales.




En termes d’attractivité, la France passe de la 66ème place en 2008 (sur 181 pays) à la 59ème place (sur 183) cette année. Bien que la France reste en bas du tableau en ce qui concerne la pression fiscale (165ème), elle bénéficie d’une plus grande efficacité dans le recouvrement des impôts et de certaines simplifications administratives. Le niveau atteint par les prélèvements obligatoires supportés par les entreprises françaises paraît difficilement être augmenté.

La France accroît son attractivité fiscale
La méthodologie de l’étude Paying Taxes prend en compte l’ensemble des charges incombant aux entreprises à travers trois indicateurs :
- le nombre de paiements supportés par les entreprises
- le temps nécessaire pour remplir les déclarations fiscales et s’acquitter des impôts
- la pression fiscale résultant de l’ensemble des prélèvements supportés par les entreprises

La France se classe au 59ème rang pour cette édition de Paying Taxes (66ème pour Paying Taxes 2009), en améliorant significativement le recouvrement des impositions des entreprises :
- 9ème rang pour le nombre de paiements (30ème en 2008)
- 40ème rang pour le temps de déclaration et d’acquittement (40ème en 2008)
- 165ème rang pour la pression fiscale (160ème en 2008)

« La mise en place de la Direction générale des finances publiques, issue de la fusion des administrations chargées du calcul et du recouvrement de l’impôt, ainsi que le développement du télé-paiement améliorent mécaniquement la place de la France dans le classement, à la 9ème place pour le nombre de paiements », commente Philippe Durand, avocat associé chez Landwell & Associés.

Arnaud Chastel, avocat associé chez Landwell & Associés, précise : «même si cela ne transparaît pas dans le classement des pressions fiscales en raison de la méthodologie de Paying Taxes, il existe probablement une amélioration de l’attractivité de la France du fait de réformes comme celle du crédit d’impôt recherche.».

Philippe Durand ajoute : « Paying Taxes montre que l’étude des systèmes fiscaux ne doit pas se limiter à l’observation des taux d’imposition. La mesure de l’efficacité de l’imposition comme de son impact sur l’environnement économique dépend largement de l’organisation du système fiscal. Ainsi, même si le poids de l’impôt demeure déterminant, on constate que des pays à faible pression fiscale peuvent avoir un classement global relativement médiocre et inversement ».

La France pâtit encore de la structure de son système de prélèvements obligatoires
Les résultats de l’étude montrent qu’au niveau mondial, l’impôt sur le bénéfice des sociétés ne représente que 12% du nombre des paiements, 26% du temps passé à se conformer aux règles fiscales et 38% de la pression fiscale. En moyenne, une société est soumise à 9,5 impôts différents.

La pression fiscale sur les entreprises françaises est une des plus élevées des pays développés, seule l’Italie arrivant derrière (166ème rang). Toutefois, le poids de l’impôt sur les bénéfices y est relativement faible (8,2%), alors que le poids des prélèvements sociaux à la charge des entreprises est élevé (51,7%).

Philippe Durand analyse : «En ce qui concerne l’appréciation qualitative des systèmes fiscaux, qui n’est pas prise en compte par le classement parce qu’elle est difficile à quantifier, la France pâtit de la structure de ses prélèvements obligatoires, notamment d’un grand nombre de prélèvements, l’un des plus élevés des pays de l’OCDE ».

Une autre étude, réalisée pour la première année en France, Total Tax Contribution, semble confirmer les grandes indications de Paying Taxes mais permet de les nuancer. TTC se fonde non sur une simulation du cas d’une entreprise type mais sur les déclarations des grandes entreprises françaises. Bien que l’étude ne soit pas achevée, elle met en évidence un poids plus significatif de l’impôt sur les bénéfices, assez concentré sur les grandes entreprises puisqu’il représente un peu plus de 20% des prélèvements fiscaux qu’elles supportent, les cotisations sociales patronales représentant un peu moins de 50%, les impôts directs locaux environ 15%, le reste correspondant à des taxes assises sur des produits.

Les gouvernements poursuivent les réformes fiscales, même en temps de crise économique
Selon l’étude Paying Taxes 2010, les gouvernements s’attachent aussi bien à réduire la pression fiscale qui pèse sur leurs entreprises qu’à réformer leur système fiscal. En 2009, 20 économies ont diminué le taux de l’impôt sur le bénéfice des sociétés, 18 ont simplifié leurs procédures fiscales. En moyenne dans le monde, une entreprise s’acquitte de 31 paiements et passe 286 heures à remplir les formalités fiscales (de la déclaration au paiement), soit le travail d’une personne à temps plein pendant environ 2 mois.

Arnaud Chastel déclare : « La récession mondiale est synonyme d’une baisse des revenus fiscaux pour l’ensemble des pays, ce qui rend les arbitrages en matière fiscale extrêmement complexes. L’enjeu pour les gouvernements est d’assurer des revenus suffisants pour mener à bien les politiques publiques tout en soutenant l’investissement des entreprises pour, à terme, relancer la croissance économique ».

Vers une gestion intelligente de l’impôt
Au-delà du classement fourni par l’étude Paying Taxes, les experts de Landwell & Associés insistent sur le lien entre qualité du service fiscal et activité économique.
« En cette période de ralentissement économique plus ou moins marqué que traversent les économies mondiales, la bonne gestion de l’impôt est un enjeu crucial. La relation entre l’administration fiscale et ses contribuables doit être pensée à l’aune de la crise économique, qui rend encore plus marquée la concurrence fiscale entre pays. La sécurité juridique est le maillon clé d’un environnement fiscal compétitif », analyse Nicolas Jacquot, avocat associé chez Landwell & Associés.

À propos de Paying Taxes 2010
L’étude Paying Taxes 2010 a été réalisée par PricewaterhouseCoopers et Landwell & Associés, cabinet d’avocats correspondant, la Banque mondiale et la Société financière internationale dans le cadre du Doing Business 2010. La méthode appliquée pour calculer la pression fiscale de chaque pays utilise les principes de « Total Tax Contribution » de PricewaterhouseCoopers et les croise avec tous les impôts que les entreprises payent. L’indicateur de taux total d’imposition mesure le montant de toutes les taxes nées de l’activité de l’entreprise la seconde année d’opération et est exprimé en pourcentage du bénéfice commercial.

À propos de Landwell & Associés
Landwell & Associés est en France la société d'avocats d'affaires membre du réseau mondial PricewaterhouseCoopers, et regroupe près de 500 avocats et professionnels à Paris (Neuilly-sur-Seine) et en régions. Ces derniers accompagnent leurs clients dans la mise en œuvre de leurs projets, quelle qu'en soit la taille ou la complexité, de dimension nationale ou internationale, en fiscalité, droit des affaires et droit du travail. La multi-compétence du cabinet permet une approche globale des problématiques et peut également être associée à l'expertise des autres métiers du réseau PricewaterhouseCoopers : auditeurs, experts-comptables, experts en risques ou en matière financière.
www.landwell.fr

Dimanche 13 Décembre 2009
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