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Luxembourg : Ernst & Young publie le baromètre de la compétitivité fiscale 2008


Le bureau parisien de Ernst & Young vient de publier pour la 8ème fois consécutive le Baromètre de la compétitivité fiscale sous la direction de Hervé Lehérissel. L’édition 2008 de cette étude couvre une trentaine de pays membres de l’OCDE, dont la majorité des pays ressortissants de l’Union Européenne et de l’ALENA. Cette étude annuelle présente un état des lieux comparatif des politiques fiscales des principaux Etats industrialisés, en mettant en avant les tendances et évolutions les plus récentes.




S’il compare en premier lieu le système fiscal français aux pays de l’OCDE, le Baromètre permet également une analyse de la politique fiscale et budgétaire de chacun de ces autres pays, notamment du Luxembourg. A cet égard, le Baromètre met en exergue les cinq thèmes suivants, qu’il semble intéressant d’aborder du point de vue luxembourgeois :

Les données macro-économiques de finances publiques
Depuis 1985, le Luxembourg connaît une croissance économique continue, largement supérieure à celle de la plupart des autres économies européennes. Cette croissance, émanant principalement du secteur financier, permet au Luxembourg d'afficher des finances publiques saines, notamment grâce au contrôle de ses dépenses budgétaires.

Une baisse de 2,8 points de la pression fiscale par rapport au PIB constatée entre 2000 et 2006 a permis au niveau des prélèvements obligatoires au Luxembourg d’être maintenu à un niveau raisonnable (36,30% du PIB en 2006/2007), conformément à la moyenne des pays de l’OCDE, qui s’élève à 35,98%. Cependant, si le Luxembourg se positionne dans la moyenne de cette statistique, ceci s’explique également par le fait que les nouveaux entrants de l’Europe de l’Est n’ont pas été pris en compte dans le calcul de cette moyenne.
La fiscalité des sociétés

Ce Baromètre révèle que les sociétés opérationnelles au Luxembourg disposent d’un environnement fiscal généralement comparable à celui qui existe dans la plupart des autres Etats membres de l’OCDE. Certaines mesures apparaissent plus favorables que dans d'autres juridictions : par exemple le fait de pouvoir reporter les pertes fiscales de manière illimitée ou encore l’existence d’un régime conséquent d’intégration fiscale. Particulièrement importantes aux yeux des investisseurs étrangers, des dispositions comme le privilège des sociétés mères et filiales ou bien la recherche de la neutralité fiscale à l’égard des restructurations de groupe s’inscrivent elles-aussi dans la lignée des régimes applicables dans la majorité des Etats membres de l’OCDE.

Avec un taux global s’élevant à 29,63%, le niveau d’imposition des entreprises luxembourgeoises excède les moyennes de l’UE et de l’OCDE, respectivement de 24,19% et 25,52%. On peut dès lors poser la question du choix de l’orientation de la stratégie fiscale à moyen et long terme du Grand-Duché: faut-il suivre le mouvement général à la baisse au sein des pays de l’UE et de l’OCDE, ou bien vaudra-t-il mieux tendre à long terme vers une réduction substantielle de ce taux à l'exemple notamment de l'Irlande ou de la Suisse ? Cette orientation devra sans doute prendre aussi en compte, à l’horizon, la création d’une assiette commune consolidée de l’impôt des sociétés (connue sous le nom de ACCIS) à l’intérieur de l’UE).

A côté de l'impôt sur les bénéfices proprement dit, le Baromètre rappelle qu'il existe dans certaines juridictions d'autres formes de prélèvements frappant les sociétés. Ainsi, au Luxembourg, une société est susceptible de payer un droit d'apport lors de sa constitution ou de l’augmentation de son capital (même si son taux à été ramené à 0,5% en 2008) ainsi qu’un impôt sur la fortune annuel de 0,5%. Le Luxembourg se distingue aujourd’hui comme l’un des rares et derniers Etats de l’OCDE à opérer de tels prélèvements sur le capital.
La fiscalité des personnes physiques

Compte tenu du taux marginal au Luxembourg qui, à 38,95%, se situe parmi les moins élevés de l’OCDE, le poids de l’impôt sur le revenu des particuliers se fait, de manière générale, moins sentir que dans les autres pays de l’OCDE.

De même, le Luxembourg suit la tendance générale des pays de l’OCDE en matière d’imposition des particuliers en instaurant des régimes de faveur pour certains types de revenus, tels que l’exonération partielle des dividendes (à hauteur de 50%) et des plus-values (exonérées sous conditions ou taxées à un taux particulier). En outre, l’introduction en 2006 d’une retenue d’impôt libératoire de 10% sur certains revenus d'intérêts couplée à l’abolition de l’impôt sur la fortune pour les personnes physiques contribuent à renforcer l’attrait du pays.

En revanche, le Baromètre indique que le Grand-Duché ne dispose pas de régime d’expatriés favorable destiné à attirer les cadres dirigeants, notamment en raison de l’absence de dispositions fiscales spécifiques, qui permettraient de limiter l’imposition de ces personnes hautement qualifiées, contrairement par exemple au Royaume-Uni, à la France ou encore à l’Espagne.
Les prélèvements de la sécurité sociale

En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, le bilan du Luxembourg est très positif. Le taux global de cotisations, parts salariale et patronale incluses, est inférieur à 30% de la rémunération totale, qui varie de 23,55 à 29,11%, avec une part salariale ne représentant que 12,2%. Peu de pays parviennent à un taux aussi réduit.

A prendre en compte également : l’existence d’un plafond au-delà duquel les cotisations sociales ne sont plus dues. ce plafond existe au Luxembourg, contrairement à de nombreux pays.

Les principales réformes de l’année 2008
L’année 2008 a été prolifique en matière de réformes fiscales.

En ce qui concerne les collectivités, les milieux économiques attendaient depuis lontemps la réduction du droit d’apport, dont une suppression pure et simple est préconisée par une nouvelle Directive communautaire. Etait attendu également depuis le recentrage national des objectifs de Lisbonne effectué par le Conseil européen en mars 2005 sous la présidence luxembourgeoise, le nouveau traitement susmentionné des redevances de propriété intellectuelle reçues par les collectivités établies au Luxembourg, soumises dorénavant à une déduction notionnelle de 80% de leur montant.

Concernant les personnes physiques, la réforme la plus significative en termes de politique économique consiste en une substitution des modérations d’impôt pour les enfants par un bonus fiscal, en vue de diminuer l’imposition des personnes à faible revenu avec enfant(s). Les travailleurs non-résidents ne sont pas en reste: à la suite de l’arrêt Lakebrink, les déficits fonciers encourus à l’étranger par les individus dont plus de 90% des revenus sont de source luxembourgeoise seront désormais pris en compte pour les besoins du calcul de leur taux d’imposition.
Conclusion

Depuis plusieurs années, la bonne condition économique du Luxembourg se reflète dans le bilan positif que présentent ses finances publiques. Au niveau de l’imposition des personnes physiques, le Grand-Duché offre un cadre fiscal équilibré avec un taux marginal et des prélèvements de sécurité sociale raisonnables.

Le Luxembourg manque pourtant de mesures susceptibles d’attirer des cadres dirigeants étrangers notamment face à certains autres pays européens qui offrent des régimes de faveur attractifs. A l’égard des sociétés, si le Luxembourg présente un régime fiscal commun comparable à la plupart des autres Etats de l’OCDE, l’existence de régimes de faveur tels que ceux des SICAR, SIF et SPF par exemple ou le nouveau mécanisme d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle placent le Grand-Duché parmi les juridictions propices à l’accueil d’investissements étrangers et ceci bien que le Luxembourg semble avoir pris un certain retard dans l’abolition progressive de ses impôts sur le capital.

De manière générale, la question de l’orientation de la politique fiscale future du Grand-Duché face à une tendance continue à la baisse des taux d’imposition des sociétés reste un défi particulier de la compétitivité fiscale du Luxembourg.

www.ey.com

Lundi 9 Juin 2008
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