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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : le Conseil Constitutionnel censure plusieurs dispositions


Saisi par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé, mardi 4 décembre 2013, sur la conformité à la Constitution (i) de plusieurs articles de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (ii) ainsi que de la loi organique relative au procureur de la République financier (e-bulletin du 7 novembre 2013).




Les Sages de la rue de Montpensier ont validé la majeure partie des dispositions de ces textes. S'agissant des dispositions pénales, ils ont toutefois censuré deux mesures remarquées : l'une qui prévoyait un nouveau maximum des peines d'amende encourues par les personnes morales, l'autre qui prévoyait le recours à la garde à vue de 96 heures (avec intervention différée de l'avocat) pour les infractions de fraude fiscale en bande organisée ou commise dans des circonstances particulières et pour leur blanchiment.

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel valide ainsi :

- La création d'un procureur de la République financier compétent pour poursuivre les délits d'atteinte à la probité et de fraude fiscale dans les affaires d'une grande complexité.
- La possibilité pour les associations agréées de lutte contre la corruption, déclarées depuis au moins cinq ans, d'exercer les droits de la partie civile en matière de manquement à la probité, corruption et trafic d'influence, blanchiment de ces délits et corruption électorale.
- Le régime des repentis en matière de corruption, trafic d'influence et blanchiment.
- Le renforcement de la répression contre la fraude fiscale complexe.
- Le recours à des pouvoirs spéciaux de surveillance et d'investigation pour les délits de fraude fiscale et douanières aggravés et pour les délits de corruption et de trafic d'influence.

Le juge constitutionnel a en revanche jugé contraires à la Constitution :

- L'instauration d'un nouveau maximum des peines d'amende encourues par les personnes morales pour tous les crimes ou tous les délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Pour ce faire, le Conseil Constitutionnel a fondé sa décision sur l'exigence de proportionnalité des peines jugeant notamment que "le législateur [avait] retenu un critère de fixation du montant maximum de la peine encourue qui ne dépend[ait] pas du lien entre l'infraction à laquelle il s'applique et le chiffre d'affaires, et est susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction constatée".

- Le recours à la garde à vue de 96 heures (avec intervention différée de l'avocat) pour les infractions de fraude fiscale en bande organisée ou commise dans des circonstances particulières et pour leur blanchiment.
Le Conseil Constitutionnel a censuré la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48ème heure. Il a considéré qu'une telle mesure constituait une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et aux droits de la défense, les infractions concernées ne constituant ni des crimes ni des atteintes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes.

Notes explicatives :
(i) Décision n°2013-679 DC du 04 décembre 2013
(ii) Décision °2013-680 DC du 04 décembre 2013

Par Jonathan Mattout, Associé
Bulletin rédigé avec la participation de : Marion Bouchetel, Peter Archer et Pierre-Céols Fischer, collaborateurs.

Herbert Smith Freehills Paris LLP, 66 avenue Marceau, 75008 Paris, France

Lundi 16 Décembre 2013
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