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Les congés payés : rappel des règles


Jean-Louis Flèche, associé Baker Tilly France, et Vincent El Mahmoud, juriste, nous rappellent quelques principes relatifs aux congés payés.




Qui a droit aux congés payés ?
Tout salarié justifiant d’un travail effectif de 10 jours a droit aux congés. Toutefois les CDD, intérimaires ou salariés rémunérés en CESU bénéficient d’une indemnité de congés payés quelle que soit leur durée d’emploi.

Quelle est la durée des congés ?
Les congés sont acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans pouvoir dépasser 30 jours ouvrables. Sachant qu’un mois équivaut à 4 semaines de travail, 48 semaines d’activité suffisent à ouvrir droit à 5 semaines de congés. Notons que de nombreuses périodes non travaillées sont assimilées à des périodes d’activité (maternité, paternité, absences pour accident de travail d’une durée ininterrompue d’un an, etc.)

Peut-on raisonner en jours ouvrés ?
Il est possible de raisonner en jours ouvrés (par exemple, pour un salarié travaillant 5 jours par semaine, 30 jours ouvrables équivalent à 30 x 5/6 = 25 jours) mais attention, le résultat devra être au moins aussi favorable que le décompte en jours ouvrables (ce qui peut ne pas être le cas notamment pour les salariés ne travaillant pas tous les jours ou en cas de samedi férié).
Autrement dit, à moins d’attribuer de principe un nombre de jours ouvrés supérieur, il faut systématiquement recompter en jours ouvrables.

Quels sont les règles de planification ?
L'ordre des départs est fixé par l'employeur après avis des délégués du personnel. Il est communiqué au moins un mois à l’avance au personnel. Le congé dit principal de 4 semaines doit en principe être pris durant la période du 1er mai au 31 octobre. Il peut toutefois être fractionné avec l’accord du salarié, à condition d’attribuer au moins 12 jours ouvrables consécutifs durant cette période.
Sauf renonciation du salarié, le report au-delà du 31 octobre d’une fraction au moins égale à 3 jours ouvrables ouvre droit à un ou deux jours de congés supplémentaires.

Les conventions collectives peuvent modifier ces règles ?
Effectivement il convient de se reporter à la convention collective qui prévoit souvent des avantages supplémentaires : majoration de la durée des congés, assimilation des périodes de maladie à des périodes travaillées, etc.

bakertillyfrance.com

Baker Tilly France en quelques chiffres :
- un réseau fédéraliste de 37 cabinets indépendants répartis sur l’ensemble du territoire français, dans les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe et Réunion) et dans la plupart des pays d’Afrique francophone (Algérie, Bénin, Cameroun, Côte d’Ivoire, Gabon, Maroc, Tunisie, Madagascar et Sénégal)
- date de création : 1974
- 135 associés et 1200 collaborateurs
- un siège basé à Paris avec une équipe de permanents
- chiffre d’affaires : 110 millions d’euros

Baker Tilly France est membre de Baker Tilly International :
- un réseau de 150 cabinets et 610 bureaux implanté dans 120 pays
- date de création : 1989
- placé au 8ème rang des réseaux au niveau mondial
- 25 000 associés et collaborateurs
- un siège basé à Londres avec une équipe de permanents
- chiffre d’affaires : 3,7 milliards de dollars US (2010)

Lundi 12 Septembre 2011
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