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La révocation sans juste motif des dirigeants de SAS dans le silence des statuts donne-t-elle lieu à réparation ?


Par Nicolas de Witt, associé, et Dalila Mabrouki, avocat Taylor Wessing




Aucune disposition législative ne vise la révocation des diri - geants de SAS. En effet, seul l’article L. 227-5 du Code de commerce dispose que : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ».

La révocation se produit alors selon les modalités prévues dans les statuts tant en ce qui concerne les causes de la révocation que ses modalités. Ainsi, es statuts de SAS peuvent prévoir – comme cela est souvent le cas en pratique – la révocation « ad nutum » ou « sans juste motif » de ses dirigeants, c’est-à-dire sans que l’auteur de ladite révocation n’ait besoin de fournir un quelconque motif (1) , ni à indemniser le dirigeant révoqué, dans la seule limite toutefois (i) du respect d’une procédure contradictoire, et (ii) de l’absence de caractère abusif ou vexatoire de la révocation (2).

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Lisez la suite dans finyear magazine de avril-mai 2014


Jeudi 26 Juin 2014
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