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La présidence française cherche une loi ferme sur les petites entreprises


La Commission nourrit de grands espoirs quant à la négociation par la France d’un accord entre les Etats membres de l’UE concernant une loi sur les petites entreprises (SBA) pour les PME, jugée cruciale afin de stimuler la compétitivité européenne. Paris vise en particulier à améliorer l’accès aux appels d’offres de marchés publics et à promouvoir des investissements plus élevés en matière de R&D.




Suite à une consultation publique concernant le SBA, la Commission a identifié sept défis principaux concernant les PME :

Une meilleure reconnaissance sociétale de l’esprit d’entreprise
D’après un récent sondage Eurobaromètre TNS, 49% des Européens n’ont jamais pensé créer leur propre entreprise, ce qui est presque le double par rapport au chiffre des Etats-Unis. En ligne avec cette attitude, seules neuf jeunes PME européennes (c’est-à-dire créées après 1980) ont réussi à pénétrer le cercle des 1000 premières entreprises au niveau international, alors que 64 entreprises américaines en faisaient partie.

Les entreprises tiennent notamment pour responsables de cette situation les médias, en déclarant qu’ils mettent beaucoup trop en avant les dangers liés à la création et au fonctionnement d’une entreprise au lieu de se concentrer sur les réussites.

Un meilleur accès au capital risque
Cet aspect est considéré comme la clé afin d’encourager une Europe plus compétitive. Les entreprises demandent à ce que les Etats membres fassent un meilleur usage des opportunités en matière d’aides d’Etat.

Dans une lettre conjointe adressée au président de la Commission José Manuel Barroso, M. Sarkozy et le Premier ministre britannique Gordon Brown ont déclaré qu’il existait des arguments irréfutables en faveur de mesures à prendre par la Banque européenne d’investissement (BEI) destinées à améliorer le flux des finances auprès des PME, qui ont constaté qu’il était plus difficile et plus coûteux d’accéder au crédit dont elles ont besoin afin de financer leurs plans stratégiques d’investissement à long terme.

Le président de la BEI Philippe Maystadt a déjà adressé des propositions au conseil d’administration de la banque en juin visant à moderniser et de diversifier la manière dont la BEI fournit des prêts aux PME.

Améliorer les compétences et l’innovation
84% des PME européennes pensent que le système éducatif et en particulier les programmes scolaires ne se concentrent pas suffisamment sur l’esprit d’entreprise, demandant un lien plus fort entre la communauté des PME et les écoles. 66% ont soutenu la création de programmes européens destinés à favoriser la mobilité transfrontalière et les compétences en matière d’informatique.

Les pôles de compétitivité de la France représentent un système que la Commission considère comme un exemple à suivre en Europe. Ce modèle réunit les petites et les plus grandes entreprises dans un conglomérat visant à développer une technologie spécifique.

Capacités innovantes et dépenses en matière de R&D limitées
Cet aspect a également été au centre des préoccupations du groupe Stoléru, qui a conclu que les petites entreprises innovantes – identiques au système américain – devraient se voir attribuer un quota de 15% pour le marché de recherche et développement en Europe. La proposition est fondée sur l’expérience faite avec le pacte PME en France, mis en place en 2005, qui représente un engagement volontaire pris par les grandes entités publiques et privées.

Poids administratifs
Un tiers des PME examinées mentionnent que les ‘lourdeurs administratives’ constituent leur plus grand obstacle, en soulignant la nécessité de réduire le temps et les coûts afin de créer une entreprise. La Commission affirme que les mesures prises ont déjà aidé à réduire ces obstacles de 813 euros en 2003 à 554 euros en 2007 (dans l’UE des 15).

Les entreprises pressent également la Commission d’accélérer son processus de ‘mieux légiférer (lire notre LinksDossier Mieux légiférer), demandant à réduire les lourdeurs administratives d’au moins 25% d’ici 2010, alors que l’objectif de la Commission était 2012.

Un meilleur accès aux appels d’offres de marchés publics en Europe et à l’étranger
La France avait à l’origine envisagé de copier un système américain où une part fixe des marchés publics est réservée aux PME, mais a fait marche arrière au début de cette année en raison de l’opposition catégorique des nations à l’esprit plus libéral au sein de l’Union qui sont contre toute forme d’intervention étatique dans ce domaine.

La mesure aurait également contredit un accord multilatéral concernant les marchés publics conclu entre l’UE et 27 autres pays, qui engage les gouvernements à ouvrir leurs marchés publics à la concurrence internationale.

Cependant, la France se réfère au fait que plusieurs parties partisanes de l’accord, dont un certain nombre d’importants de partenaires commerciaux de l’Europe, ont obtenu des dérogations leur permettant de favoriser leurs entreprises nationales dans l’attribution de contrats. La France veut donc que la Commission négocie une disposition identique concernant les entreprises européennes.

Le secrétaire d’Etat français chargé des Entreprises et du commerce Hervé Novelli a déclaré en début d’année que la France maintient sa demande en faveur d’une disposition d’exemption, de façon à ce que les PME européennes soient mises sur un pied d’égalité, par rapport aux entreprises américaines, canadiennes, japonaises ou coréennes.

De plus, M. Novelli a soutenu la proposition de la Commission visant à encourager davantage l’ouverture du marché dans ces pays en insistant sur la nécessité d’avoir plus de réciprocité.

Il a ajouté qu’il devrait être créé un système où les propres marchés publics européens sont ponctuellement moins ouverts aux entreprises étrangères basées dans les pays où les marchés publics sont fermés.

Le SBA pour stimuler l’innovation et la création d’emplois
La France espère que le SBA pourrait également stimuler l’innovation et servir de moteur pour les autres projets européens, comme l’initiative relatives aux marchés pilotes ou les négociations sur une brevet communautaire, qui peuvent être conclus ou au moins s’approcher d’une conclusion pendant la présidence française.
La Commission espère également que le SBA pourrait contribuer à la création de nouveaux emplois, au milieu des craintes selon lesquelles la concurrence avec les pays à faibles coûts puisse engendrer une perte d’emplois dans les grandes industries.

POSITIONS :
Dans une lettre conjointe adressée au président de la Commission européenne José Manuel Barroso, le Premier ministre britannique Gordon Brown et le président français Nicolas Sarkozy ont déclaré qu’ils soutenaient l’initiative de la Commission, en affirmant que la poursuite du succès des PME est la clé pour la prospérité future de l’économie européenne.
Néanmoins, ils ont exprimé de fortes inquiétudes quant à l’accès au financement sous forme de prêts commerciaux et au capital risque, en affirmant que la situation actuelle était loin d’être parfaite.
En faisant référence à l’effondrement mondial du crédit, ils ont estimé que le marché à lui seul ne fournit pas le financement suffisant pour la création ou le développement des entreprises innovantes à croissante élevée. Selon eux, cette difficulté à accéder au financement commercial s’est empirée à cause des développements récents dans les marchés financiers.
Le commissaire européen chargé de l’Industrie Günter Verheugen a déclaré que le vibrant secteur des PME est crucial pour la santé économique de l’Europe. Il considère que la loi sur les petites entreprises est une étape finale dans l’instauration d’une nouvelle politique, qui va un peu plus loin en fermant entièrement le potentiel économique des PME.
Le ministre slovène chargé de l’Economie et l’actuel président du Conseil Andrej Vizjak ont déclaré que les PME sont la colonne vertébrale de l’économie européenne.
Les représentants des entreprises, comme Andrea Benassi, secrétaire général de l’association de l’artisanat, des chambres du commerce et des PME (UEAPME), ont affirmé que les petites entreprises ne se contenteraient pas moins d’une loi obligatoire d’un point de vue juridique apportant une base solide concernant la politique des PME dans les prochaines années. Elle a critiqué le fait que la Commission ne traite pas de cette question clé, en déclarant que sans ajouter un caractère obligatoire le SBA n’était pas plus qu’un ‘tigre de papier’.
Mme Benassi a également appelé l’UE et la prochaine présidence française à se prononcer cette année dans la mesure où c’était la dernière chance avant les élections législatives en juin prochain.

PROCHAINES ETAPES :
- Début juillet 2008: la Commission présente la communication concernant la loi sur les petites entreprises.
- 17-18 juillet 2008: Conseil Compétitivité informel.
- 25-26 sept. 2008: Conseil CompétitivitéContexte:
- 6 nov. 2008: Conseil Compétitivité.
- 1-2 déc. 2008: Conseil Compétitivité.

CONTEXTE :
Les PME représentent environ 70% de l’emploi européen et du PIB. Dans ce contexte, la préparation d’une loi sur les petites entreprises (SBA) visant à aider à stimuler la compétitivité de ces entreprises a été l’une des principales mesures figurant dans le paquet de la Commission pour le prochain cycle 2008-2010 de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, adopté en décembre dernier.

La Commission devrait adopter les propositions concernant la loi sur les petites entreprises début juillet, suite à la reprise de la présidence de l’UE par la France.
Le président Sarkozy a confié à son Premier ministre François Fillon la tâche de lancer un groupe de travail visant à déterminer comment la France peut contribuer au développement de cette initiative européenne visant à aider les petites entreprises à se lancer elles-mêmes sur le marché avec plus de succès.

Ce groupe, présidé par Lionel Stoléru, ancien secrétaire d’Etat chargé du Plan sous la présidence de François Mitterrand, a rendu son rapport le 22 avril.

Source :
www.euractiv.com/fr/opinion/presidence-francaise-cherche-loi-ferme-petites-entreprises/article-173002

Vendredi 27 Juin 2008
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