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La fiscalité locale des entreprises s’est complexifiée


Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, le 13 mai 2014, un rapport sur la fiscalité locale et les entreprises, réalisé à la demande de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale.




Le CPO y analyse la fiscalité locale sous l’angle du redevable « entreprise » et non sous l’angle des collectivités territoriales bénéficiaires de l’impôt, en cherchant notamment à savoir si la réforme de la taxe professionnelle mise en œuvre en 2010 a atteint ses objectifs pour les entreprises, si la fiscalité locale des entreprises - articulée avec la fiscalité nationale - constitue un ensemble cohérent, favorable à la compétitivité, et si l’attractivité économique des territoires repose sur la fiscalité des entreprises.

- Historiquement basée sur des assiettes aisément « territorialisables », la fiscalité locale des entreprises s’est complexifiée au fil de la décentralisation
- La création de la contribution économique territoriale a favorisé la compétitivité des entreprises et la cohérence des assiettes fiscales locales et nationales
- La fiscalité locale ne constitue qu’un critère parmi beaucoup d’autres dans les choix d’implantation des entreprises
- Des améliorations à la marge de la fiscalité locale des entreprises sont possibles, mais des évolutions substantielles relèvent d’un débat plus global

Historiquement basée sur des assiettes aisément « territorialisables », la fiscalité locale des entreprises s’est complexifiée au fil de la décentralisation

La fiscalité locale des entreprises comprend, outre la fiscalité économique locale, l’ensemble des impositions pesant pour tout ou partie, de manière directe ou indirecte, sur les entreprises au titre d’une implantation locale. Cet ensemble compte près de 70 impositions.
Les impositions effectivement locales sur les entreprises représentent 43 Md€ ; celles qui sont en réalité des impositions nationales allouées aux collectivités territoriales s’élèvent à 16 Md€.
La principale imposition locale sur les entreprises est la contribution économique territoriale (CET), pour un montant de 21,2 Md€ en 2012. Elle se décompose entre la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et la contribution foncière des entreprises (CFE).

La création de la contribution économique territoriale a favorisé la compétitivité des entreprises et la cohérence des assiettes fiscales locales et nationales

Le remplacement de la taxe professionnelle (TP) par la CET s’est traduit pour les entreprises par un allègement global de l’imposition économique locale et par une modification structurelle de la répartition sectorielle des impositions économiques locales, en faveur de l’industrie et des PME. La baisse d’impôts liée à cette réforme représente de l’ordre de 4 Md€ en 2012 : 60 % des entreprises ont été gagnantes, 15 % ont vu leur situation inchangée et 25 % ont été perdantes.
La répartition du poids de la fiscalité locale est ainsi relativement conforme à celle de la valeur ajoutée. Les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale n’apparaissent ni pénalisés ni avantagés par la répartition du produit de la fiscalité locale.
La CVAE reflète davantage que la taxe professionnelle la création de richesse par les entreprises. Elle dispose de vertus contra-cycliques pour les entreprises et sa coexistence avec la CFE, impôt assis sur les bases foncières, apparaît comme un bon compromis pour les ressources des collectivités territoriales. La réforme de 2010 a favorisé la compétitivité des entreprises et amélioré la cohérence des assiettes de l’imposition locale et nationale des entreprises.
Le CPO estime que les acquis pour les entreprises de la réforme de 2010, encore récents, doivent être consolidés dans un environnement fiscal stabilisé après la révision des valeurs locatives, prévue en principe en 2016.

La fiscalité locale ne constitue qu’un critère parmi beaucoup d’autres dans les choix d’implantation des entreprises

La concurrence fiscale entre collectivités en vue de l’attractivité de leur territoire pour les entreprises constitue un phénomène très limité, particulièrement depuis le remplacement de la TP par la CET.
Pour les entreprises, l’attractivité d’un territoire résulte avant tout de l’environnement économique de celui-ci et de la disponibilité de l’offre foncière.
Les aides et prestations offertes par les collectivités territoriales et, le cas échéant, les régimes d’exonération fiscale, par exemple dans le cadre d’un zonage ou de l’exonération de certaines activités, ne sont pris en compte par les entreprises que dans une moindre mesure.
Le CPO invite donc l’État et les collectivités territoriales à évaluer régulièrement la pertinence et le coût des différents mécanismes d’exonération, dont l’utilité n’est pas toujours avérée.

Des améliorations à la marge de la fiscalité locale des entreprises sont possibles, mais des évolutions substantielles relèvent d’un débat plus global

Après l’introduction de la CET, les évolutions envisageables de la fiscalité locale des entreprises sont à chercher principalement dans une meilleure gouvernance de celle-ci, afin de prévenir son émiettement, et dans une rationalisation du nombre d’impositions, conformément aux orientations actuelles visant à limiter le nombre de taxes à faible rendement.
Enfin, le CPO estime nécessaire d’arbitrer de manière plus explicite sur l'objectif premier assigné à la fiscalité locale : assurer aux collectivités territoriales un financement stable et pérenne ou favoriser la compétitivité des entreprises en se fondant, au moins partiellement, sur des assiettes fonction du cycle économique.

Cour des comptes
Date de dernière mise à jour : 28/05/2014

Consulter le rapport :
http://www.ccomptes.fr/index.php/Publications/Publications/Fiscalite-locale-et-entreprises

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Mercredi 25 Juin 2014
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