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La facture PDF non signée… une bonne solution ?


La directive européenne 2010/45/UE doit être transcrite en droit français d’ici le 31 décembre 2012. Cette transcription ouvrira la voie à des factures électroniques sous forme de fichiers non signés. Une troisième voie entre le fichier électronique signé (dit PDF signé ou article 289-V du Code Général des Impôts) et la facture dématérialisée en EDI (art. 289-bis du Code Général des Impôts).




La facture PDF non signée… une bonne solution ?
L’introduction de cette nouvelle option dans le cadre réglementaire pose plusieurs questions. En particulier, est-ce quecela sera favorable au déploiement de la facture électronique entre entreprises ?

La piste d’audit : plus facile à dire qu’à faire...

Pour émettre une facture sous d’un fichier électronique non signé, il suffira de faire...

Lire la suite dans le magazine mensuel n° 18 de novembre 2012 (pages 36 & 37) : www.finyear.com/magazine

Mercredi 28 Novembre 2012
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