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L'industrie du droit en France pèse 24 milliards d'euros


Une étude qui vise à dresser un premier bilan du poids économique du droit en France.




D’après une étude réalisée par le cabinet de conseil Day One et Bruno Deffains, Professeur d’économie à l’Institut Universitaire de France et Université Panthéon Assas (Paris II), à la demande de l'Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), du Cercle Montesquieu et d'EY Société d'Avocats, l’industrie du Droit en France représente au moins 24 milliards d’euros et 243 000 emplois directs.

« Nous souhaitions faire prendre conscience de l'importance du poids du secteur du Droit en France en termes économiques mais aussi en termes de création d’emplois. Accroître la compétitivité de nos entreprises dans un environnement global de plus en plus concurrentiel et judiciarisé passe par le renforcement du rôle de juriste d’entreprise en France. Celui-ci est un des acteurs majeurs de la promotion du droit au service de nos sociétés et de notre Société », indique Denis Musson, président du Cercle Montesquieu.

Pour Stéphane Baller, associé chez EY Société d'Avocats « élargir les perspectives offertes par l'Observatoire des Directions Juridiques depuis 2007, à l'ensemble du marché du droit, permet d'approcher autrement l'écosystème du droit en France et de mieux accompagner ses mutations à la fois comme conseil, comme recruteur, mais aussi comme éducateurs. »

De son côté Stéphanie Fougou, en tant que Présidente de l’Association Française des Juristes d’Entreprise, estime que « Cette étude montre l'importance de promouvoir et développer le marché du droit en France, notamment au sein des entreprises, afin de fournir les débouchés nécessaires aux jeunes étudiants en droit de plus en plus nombreux. Pour améliorer la compétitivité de ce marché et les emplois associés, il est devenu indispensable de doter enfin les juristes d'entreprise en France des mêmes armes que leurs homologues des autres grands pays de droit. »

I. Le poids économique du Droit en France

Pour la première fois, une étude dimensionne le marché du droit, dont l’impact économique et social se place au même niveau que les secteurs du transport aérien (21,2 milliards d’euros) ou de la publicité et des études de marchés (25,2 milliards d’euros). « Le droit est une industrie créatrice de valeur, d’emplois et source de compétitivité tant pour les entreprises que pour les pays. Il était nécessaire de pouvoir mesurer enfin son poids économique en France afin de le démontrer chiffres à l’appui » indique Olivier Chaduteau, associé-gérant de Day One.

Le poids économique du Droit est fondé sur l’analyse du chiffre d’affaires de 3 catégories d’acteurs : les professions du Secteur Concurrentiel (avocats, juristes, conseil en propriété intellectuelle, etc.) (1), les professions des Tarifs Règlementés (notaires, huissiers, etc.) (2) et les professions Administratives et Judiciaires (Ordre judiciaire, Justice administrative, Cours des Comptes, Enseignement, Autorités Administratives Indépendantes, etc.) (3).

Avec 72% du total des emplois et 46% du chiffre d’affaires total, les professions du secteur concurrentiel (4) dominent le marché du droit. Les trois plus gros effectifs, dans cette catégorie, sont atteints par les salariés de grands cabinets – hors avocats – (87 400 emplois en 2014), les avocats (60 223 emplois) et les juristes d’entreprises (15 800 emplois en 2012).

En réalité, le poids de ce secteur, et donc du Droit en France, est bien plus important puisque parmi les professions pratiquant le droit à titre accessoire (sur la base de la loi du 31 décembre 1971), seuls les experts-comptables ont été pris en compte. En effet, aucun chiffre fiable n’est disponible quant à la pratique du droit par les syndicats et associations professionnels, des associations habilitées, organismes chargés d'une mission de service public, agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété, les banquiers, les assureurs, etc. qui n’ont pas pu être valorisés dans cette étude.

Dans les professions juridiques appliquant des tarifs règlementés, les notaires représentent le plus gros du chiffre d’affaires (77% de ce secteur), suivi de loin par les autres acteurs (Huissiers de justice, Commissaires-priseurs judiciaires, mandataires et administrateurs judiciaires) qui totalisent quant à eux un chiffre d’affaires de 1,7 milliard d’euros.

Les professionnels de l’ordre Administratif et Judiciaire totalisent 34 200 emplois directs. Si l’on y ajoute les Autorités Administratives Indépendantes (AAI), la DGCCRF et les membres de l’enseignement du droit ce secteur de représente au total 53 362 emplois.

II. Le Droit, outil de compétitivité et de développement de l’emploi

De par le volume d’activité qu’il représente, le droit n’est pas seulement un élément constituant de l’économie mais il est, à n’en pas douter, un facteur de compétitivité des entreprises françaises et de promotion de l’emploi dans les multiples activités concernées.

« Lorsque la qualité du droit s’améliore, la sécurité des transactions se trouve renforcée et engendre une baisse des coûts de transaction entre les acteurs économiques, ce qui contribue positivement à la croissance économique » indique Bruno Deffains, Professeur d’économie à l’Institut Universitaire de France et Université Panthéon Assas.

Par sa mission intrinsèque, le Droit, tout comme la Finance, est un composant indispensable de la croissance économique, néanmoins la solidité du Droit en entreprise contribue directement au développement sécurisé des acteurs économiques en France et à l’étranger, dont le juriste en est l’acteur clé. La maitrise du droit, combinée à la connaissance intime de l’entreprise, de son modèle économique et de sa culture, confèrent au juriste en entreprise, une position unique pour piloter ce que nous appellerons « l’écosystème du droit », au profit de la compétitivité des entreprises françaises. Plus de 4 300 juristes basés à l’étranger accompagnent, au sein de leurs directions juridiques, nos plus grandes entreprises françaises à l’international. Cette force de promotion du droit français et de sa place est bien plus importante que celle des cabinets d’avocats français qui cumulent, en comparaison, environ 720 avocats seulement à l’international.

Doter les juristes d’entreprise d’outils tels que la confidentialité des avis permettrait aux entreprises françaises de « combattre » à armes égales avec leurs concurrentes d’autres pays, faciliterait la mobilité internationale des juristes locaux au sein de leur grouper et lèverait également une barrière à l’installation d’entreprises étrangères en France. 2 pays sur 3 au sein de l’Union Européenne, offrent à leurs juristes la protection de leurs avis.

Economiquement, on peut affirmer qu’il existe une corrélation positive et observable entre la densité d’avocats et de spécialistes juridiques reconnus et le recours au droit. Aussi, il est intéressant de noter que dans les pays européens ayant attribué la confidentialité des avis juridiques aux juristes et où le nombre d’avocats pour 100 000 habitants est bien supérieur à celui de la France, le marché du droit est très dynamique. A titre d’exemple, en 2013, le nombre d’avocats pour 100 000 habitants s’élève à 203 en Allemagne et à 271 au Royaume-Uni, versus uniquement 112 en France (avocats et juristes confondus). C’est donc un problème économique général qui se pose.

Au-delà du soutien à la compétitivité des entreprises, avec près de 243 000 emplois, le renforcement de la fonction de juriste d’entreprise améliorerait la fluidité de l’emploi entre les professions du Droit.
En moyenne, 44% des étudiants diplômés en Droit indiquent, 27 mois (5) après leur obtention de diplôme, être employés dans une entreprise, et 18% se disent juristes d’entreprise.

Renforcer et valoriser le rôle du juriste d’entreprise, faciliterait l’accès à une voie de carrière valorisée et valorisable, améliorant l’employabilité.

(1) Professions du secteur concurrentiel : Juristes, avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, experts-comptables, conseils en Propriété Intellectuelle (CPI), conciliateurs de justice (hors arbitres et médiateurs) et salariés des cabinets (avocats, CPI,…)
(2) Professions relevant des tarifs règlementés : Notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, mandataires liquidateurs, administrateurs judiciaires, et greffiers des tribunaux de commerce
(3) Ordre judiciaire (Magistrats, Employés des tribunaux), Justice administrative (Magistrats, conseillers d’Etat, personnel), Conseil Constitutionnel, Cour des comptes (Magistrats, Personnel), Chambres régionales (Magistrats, Personnel)
(4) Professions du secteur concurrentiel : Juristes, avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, experts-comptables, conseils en Propriété Intellectuelle (CPI), conciliateurs de justice (hors arbitres et médiateurs) et salariés des cabinets (avocats, CPI,…)
(5) Ce qui inclut la période de passage de l’examen du barreau et des stages obligatoires.

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Jeudi 7 Mai 2015
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