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Interdire la spéculation sur la dette souveraine et limiter la vente à découvert


Le Parlement a approuvé une réglementation visant à empêcher la vente à découvert et les contrats d'échange sur risque de crédit (CDS), des produits financiers qui visent à protéger contre le défaut de paiement. Les règles imposeront beaucoup plus de transparence et interdiront certaines transactions CDS, de manière à empêcher toute spéculation sur la défaillance d'un pays.




Il s'agit de l'un des règlements clés proposés par la Commission pour lutter contre la crise financière. Tant la vente à découvert que les CDS sont accusés d'avoir alimenté la volatilité des marchés ; de plus, les transactions CDS ont été tenues pour responsables de l'aggravation de la situation en Grèce.

Limiter la spéculation sur la défaillance d'un pays: une victoire pour le Parlement
Le Parlement a obtenu l'interdiction des ventes à nu de CDS (achat de contrats d'assurance contre les défauts de paiement sans détenir les obligations qui y sont liées). L'achat de CDS italiens sera désormais possible uniquement si l'acquéreur détient des obligations d'État italiennes ou une participation dans un secteur largement tributaire de leur performance, tel qu'une banque italienne. En effet, en cas de défaillance de l'Italie, les banques italiennes seraient indubitablement touchées.

La seule exception réside dans la possibilité, pour une autorité nationale, de lever l'interdiction pour une durée maximale de 12 mois lorsque son marché de la dette souveraine est en difficulté, et ensuite, de prolonger encore ce délai de 6 mois. Même cette possibilité serait étroitement restreinte, car le texte mentionne un nombre limité d'indicateurs pouvant justifier l'action de l'autorité de régulation. En outre, dans un délai de 24 heures, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pourra publier un avis sur son site web quant à la nécessité de suspendre l'interdiction. Un avis négatif de l'AEMF aurait un poids politique.

Se félicitant de la mise en place de cette interdiction, le rapporteur Pascal Canfin (Verts/ALE, FR) a déclaré: "Ce texte montre que l'Europe peut agir contre la spéculation quand elle en a la volonté politique. Il sera désormais impossible d'acheter des CDS aux seules fins de spéculation sur la défaillance d'un pays".

Empêcher la vente à découvert irréfléchie
Au départ, une majorité de députés a plaidé en faveur d'une prescription permettant de convertir une vente à découvert à nu, soit le type d'opération comportant le plus de risque, en vente à découvert classique au cours d'une seule journée de négociation. La règle stricte appelée "locate and reserve rule" selon laquelle un opérateur doit non seulement notifier où il compte emprunter les titres en question, mais aussi fournir la garantie de pouvoir les emprunter, a finalement été affaiblie. La réglementation exige désormais de l'opérateur qu'il localise son action et prévoie, de façon raisonnable, de pouvoir effectuer le règlement lorsqu'il sera dû. Toutefois, le CERS définira des critères pour établir les éléments qui permettent de "raisonnablement s'attendre à ce que le règlement soit effectué lorsqu'il est dû".

Un suivi plus étroit
Un autre élément clé pour renforcer la proposition de la Commission est d'accroître les exigences en matière de notification. Le manque d'information était l'un des principaux problèmes rencontrés par les autorités de surveillance avant la crise. L'information supplémentaire à fournir aux autorités de surveillances nationales et européennes leur permettra d'effectuer un meilleur travail préventif en alertant plus tôt des risques potentiels. Les autorités de surveillance seraient notamment informées des positions courtes importantes dès qu'elles représentent 0,5% du capital émis.

L'AEMF tient les rênes
Les députés des groupes ayant appuyé l'accord sont également parvenus à préserver les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers, l'AEMF, en particulier en vue de réduire la vente à découvert, jouant le rôle d'arbitre dans le cas où une autorité nationale souhaite introduire des mesures pour s'attaquer à une situation exceptionnelle, ainsi qu'en vue d'obliger les autres autorités à introduire des mesures exceptionnelles pour lutter contre des situations difficiles.

"Les nouveaux pouvoirs de l'AEMF permettront d'assurer une meilleure coordination à l'échelle de l'UE en cas de crise" a indiqué M. Canfin en ajoutant "il eût été préférable que l'AEMF puisse disposer de pouvoirs similaires sur les décisions en matière de dette souveraine, ce que les États ont refusé".

Le règlement amendé a été adopté ce mardi par 507 voix pour, 25 contre et 109 abstentions.

Prochaines étapes
La nouvelle réglementation devra être approuvée formellement par le Conseil au cours des prochaines semaines et entrera en vigueur en novembre 2012.

Procédure : codécision, première lecture

www.europarl.europa.eu

Jeudi 17 Novembre 2011
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