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Holding ISF : Cadre réglementaire et fiscal


Depuis l’adoption de la loi TEPA (n°2007-1223), le contribuable, redevable de l’ISF, a la possibilité de bénéficier d’une réduction d’ISF dans la limite de 50.000€ et jusqu’à 75% de sa souscription si celle-ci est consacrée à un investissement dans des « Pme communautaires », en direct ou via une holding ISF.




Holding ISF et évolutions règlementaires

Nous écartons, ici, l’investissement en fonds ISF qui offrent un taux de réduction nettement moins séduisant et l’investissement en direct réservé principalement, nous semble t-il, aux professionnels type " business angels " en raison des difficultés de valorisation, de règles de gouvernance, de sortie à terme…

Holding ISF passive ou animatrice

La holding passive a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés opérationnelles.

La holding animatrice est, en plus, une holding qui doit participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales. En pratique, cette animation pourra se traduire par la conclusion de prestations de services (juridiques, financiers, administratifs…) comme l’ont confirmé plusieurs arrêts (n°03-13767 du 8 février 2005 et n°03-20665 du 27 septembre 2005, par exemple).

 

Holding ISF, règle des minimis et délai d’investissement

Le législateur a subordonné la réduction ISF au respect du règlement communautaire des aides dites de " minimis ".

Cette règle dont l’objectif est d’éviter de fausser la concurrence entre pays imposait à la parution de la loi TEPA que les aides d’Etat octroyées à une entreprise ne puissent excéder un plafond fixé à 200.000€ sur une période glissante de trois exercices (règlement CE n°1998/2006 du 15 décembre 2006).

Le régime dérogatoire permettant de fixer le seuil à 1,5M€ pour certains types de société (en amorçage, démarrage ou expansion, sans être en difficulté) a été sollicité pour être accepté le 12 mars 2008 par la Commission européenne (IP/08/434).

Enfin, le 17 décembre 2008, la Commission européenne (IP/08/1993) a instauré un nouveau seuil temporaire (jusqu’à fin 2010) fixé à 2,5M€/an enregistré à l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2009.

S’agissant du délai imparti pour investir les capitaux collectés, les holdings passives ISF avaient pour obligation, à l’origine, d’investir avant le 15 juin. Ce délai ayant été jugé trop court, la loi de finances rectificative pour 2007 l’a rallongé jusqu’au 15 juin de l’année suivante. Les holdings animatrices ne sont pas concernées par ces contraintes et ont la liberté d’investir leurs capitaux dans le délai qu’elle souhaite sous condition de respecter leur objet social d’animatrice.

 

Holding ISF, risque d’abus de droit et absence d’aléa

Une réponse ministérielle du 17 juillet 2008 dit " réponse Adnot " a dénoncé les holdings ISF visant à contourner le seuil de 1,5M€/an grâce à la mise en place de plusieurs sociétés à objet identique.

Par ailleurs, comme rappelé dans l’instruction fiscale BOI 7S-2-08 du 21 février 2008, la réduction d’ISF ne concerne que les investissements réalisés dans les Pme communautaires, soumises à l’IS, non cotées sur un marché réglementé, et ayant une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.

Certains observateurs s’interrogent donc si l’esprit de la loi est bien respecté lorsqu’une holding a pour objet de réaliser une activité de location de biens corporels ou incorporels, une activité de marchand de biens…

La réduction d’ISF est, également, consentie en contrepartie d’une prise réelle de risque inhérent à l’activité de capital investissement. C’est pourquoi le sénateur Adnot s’interroge, par exemple, sur les investissements d’éoliennes qu’il analyse comme exempts de risque dans la mesure où l’électricité produite est rachetée par Edf. On peut s’interroger, également, de la mise en place, par certaines holdings, de mécanisme offrant, à terme, une garantie de revalorisation certaine.

C’est pourquoi, dans son article 106, la loi de finances 2009 interdit aux holdings passives, à partir du 15 juin 2009, toute garantie en capital et tout mécanisme automatique de sortie au bout de cinq ans.

 

Holding ISF et fiscalité

En application de l’article 885 O V bis du CGI, le redevable de l’ISF peut donc réduire le montant de son impôt à hauteur de 75% des versements réalisés dans la souscription au capital de Pme. Cet avantage est plafonné à 50.000€ par an et ne peut pas faire l’objet d’un report ou d’un remboursement en cas de dépassement. Le président de la République envisagerait de porter ce seuil à 100.000€.

La holding animatrice ISF étant considérée, aux yeux de la loi, comme une Pme, elle bénéficie d’une réduction de 75%. Ce n’est pas le cas de la holding passive ISF pour laquelle la réduction de 75% ne s’applique qu’à hauteur du quota réellement investi. C’est pourquoi, eu égard aux frais et aux liquidités conservées pour son fonctionnement, la réduction est plus proche de 70 ou 71% pour la holding passive ISF.

Pour bénéficier de la réduction ISF, il faut effectuer son investissement avant la date limite du paiement de l’ISF, le 15 juin. Il faut, également, s’engager à conserver sa participation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant son investissement.

Comme l’a confirmé, dès janvier 2008, un rescrit (n°2007/58), la fraction de l’investissement qui n’est pas retenue pour la réduction d’ISF ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25% sur l’assiette restante au titre de l’article 199 terdecies-0 A du CGI. Cet aspect peut intéresser les contribuables dont l’ISF ne s’élève qu’à quelques milliers d’euros dans la mesure où le ticket d’entrée, dans une holding ISF, est souvent supérieur ou égal à 10.000€.

Par exemple, un contribuable étant redevable de 6.000€ d’ISF pourra investir 10.000€ tout en bénéficiant, outre de 6.000€ d’économie d’ISF (8.000€ x 75%), d’une économie d’impôt sur le revenu de 500€ (2.000€ x 25%).

Les titres reçus en contrepartie de l’investissement sont exonérés d’ISF (article 885 I ter du CGI).

Enfin, les plus-values générées dans le cadre d’une holding sont imposées à hauteur de 30,1% au-delà d’un seuil de cession fixé à 25.730€ en 2009. Cette contrainte est à relativiser dans la mesure où l’horizon d’investissement en non coté est plutôt de 7 à 8 ans et que la plus-value dégagée bénéficie d’un abattement d’un tiers par année à partir de la cinquième, c’est à dire d’une totale exonération (sauf prélèvements sociaux) à partir de la huitième année de détention.

 

Conclusion

En conclusion, il s’avère que la holding est un formidable outil de réduction d’ISF pour un contribuable redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (sauf, éventuellement, s’il peut activer le bouclier fiscal) mais celui-ci doit être conscient que - au risque économique lié au capital investissement – s’ajoute une dimension fiscale et réglementaire qu’il faut bien appréhender.

 

 


Holding ISF : Cadre réglementaire et fiscal
Yves Gambart de Lignières
 
DE LIGNIERES PATRIMOINE
16 place de la Madeleine 75008 PARIS
6bis rue Madame Lagarde 56000 VANNES
 


Mercredi 8 Avril 2009
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