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Fiscalité des entreprises :des mesures s’imposent


La Suisse reste bien placée par rapport à la concurrence fiscale internationale, et ce, malgré le renforcement des pressions exogènes et endogènes susceptibles de mettre en péril l’attrait de sa place économique. Pour garantir à terme la position de notre pays dans cette compétition mondiale, nous devons relever un certain nombre de défis et nous attaquer dans un premier temps aux problèmes intérieurs. Des réponses concrètes devront ensuite être apportées aux pressions politiques extérieures. L’introduction de nouveaux modèles fiscaux – grâce à l’adaptation à notre spécificité de modèles inspirés de l’étranger – permettrait de repositionner la Suisse pour la rendre plus stable et plus attrayante globalement.




Jörg Walker / Thomas Linder, KPMG

Pour les sociétés étrangères, notamment les quartiers généraux d’entreprises européennes aux activités mondiales et les sièges européens de sociétés non-européennes, la Suisse est actuellement un pays attrayant. Sa fiscalité avantageuse constitue souvent le critère d’implantation décisif.1 Traditionnellement, la Suisse est un Etat qui ne ponctionne pas trop fortement les bénéfices des entreprises en comparaison internationale. Ainsi, selon le canton et la commune où se situe son siège, une société taxée ordinairement supportera une charge fiscale oscillant entre 12,7 % et 24,3 % (impôt fédéral compris). Les cantons à la fiscalité particulièrement attrayante, tels que Zoug, Schwyz ou Obwald, soutiennent sans peine la comparaison avec des concurrents internationaux directs comme l’Irlande. Les cantons à la fiscalité plus lourde,

à l’instar de Genève, se situent quant à eux dans la moyenne supérieure et se classent malgré tout devant les grandes nations industrielles européennes telles que l’Allemagne (29,4 %), la France (33,3 %) ou le Royaume-Uni (28 %). Dans l’ensemble, la concurrence fiscale acharnée entre les cantons devrait maintenir les impôts à un bas niveau et garantir à la Suisse une position concurrentielle au plan international en termes de fiscalité globale.

Comment réduire davantage la charge fiscale ordinaire des entreprises ?
Le législateur accorde des allègements fiscaux pouvant atteindre 100 % sur une durée maximale de dix ans pour promouvoir le développement des régions structurellement faibles. Des sociétés qui s’établissent en Suisse en créant un nombre important d’emplois peuvent en bénéficier car elles servent aussi les intérêts économiques de la région concernée. Alors que la plupart des cantons concèdent des dégrèvements pour les impôts cantonaux et communaux, seules certaines régions considérées comme nécessitant une aide particulière2 peuvent bénéficier de ces mesures au niveau de l’impôt fédéral. Les bénéficiaires, tels que les cantons de Vaud ou de Schaffhouse, ont vu ainsi progresser le nombre des nouvelles implantations. Outre de tels allègements fiscaux relevant de la politique économique et régionale, certains types d’entreprises peuvent depuis plusieurs décennies bénéficier d’une imposition privilégiée à l’échelon cantonal. Les sociétés holding, les sociétés de base et les sociétés principales profitent ainsi de privilèges sur le plan fiscal ; des modèles d’imposition particuliers peuvent aussi s’appliquer en matière de financement des groupes d’entreprises. Ces modèles et la marge de

manoeuvre dont disposent les cantons à leur égard ont permis à la Suisse de s’établir comme un Etat fiscalement intéressant en comparaison internationale. Les holdings et les sociétés de base peuvent être entièrement ou partiellement exonérées des impôts cantonaux et communaux, tandis que les sociétés principales et de financement peuvent bénéficier d’un traitement intéressant sur le plan de l’impôt fédéral direct.

Ces avantages fiscaux ne peuvent toutefois déployer pleinement leurs effets que s’ils viennent compléter d’autres atouts traditionnels qui confèrent à notre pays une avance sur ses concurrents internationaux. L’attrait de la place financière suisse, les excellentes infrastructures et un réservoir important de main-d’oeuvre hautement qualifiée en font partie. Mais il ne faut pas oublier non plus la stabilité du cadre politique et la grande qualité de vie, à laquelle contribuent les nombreuses communautés d’étrangers. L’imposition individuelle comparativement faible constitue également un facteur de poids. Les accords bilatéraux conclus avec l’UE ont permis en outre à la Suisse d’éviter dans une large mesure les désavantages concurrentiels liés à son statut de non-membre et lui ont garanti l’accès aux marchés européens.

En conséquence, la Suisse présente aujourd’hui une densité élevée de groupes multinationaux, qui constituent un pilier essentiel de l’économie nationale et contribuent par là au bien-être économique.3 Elle doit également cet état de fait à la concentration sur les métiers à haute valeur ajoutée, la faiblesse de ses gisements naturels et le coût élevé de son capital humain excluant en effet toute activité d’extraction de matières premières ou de production de masse.

Qu’est-ce qui rend la Suisse attrayante pour les quartiers généraux d’entreprises ? Le modèle à succès de la holding en Suisse privilégie les unités de groupe responsables de grands marchés tels que « Europe, Middle East & Africa (EMEA) » et dont le but principal est d’assurer la gestion des participations durables de l’entreprise dans d’autres sociétés. A long terme, deux tiers au moins de leurs actifs doivent consister en des participations ou deux tiers au moins de leurs revenus être des produits des participations et des dividendes. Enfin, aucune activité commerciale ne doit être exercée en Suisse. Si ces conditions sont réunies, les sociétés holding ne versent pas – à l’exception des revenus tirés de la propriété foncière en Suisse – d’impôt sur les bénéfices au niveau cantonal et communal. S’agissant de l’impôt fédéral direct, les revenus d’une société holding tels que les commissions de gestion, les intérêts et, dans une certaine mesure, les revenus de licences sont en principe imposés de manière ordinaire au taux effectif de 7,83 %. La réduction pour participations peut toutefois être appliquée au produit des participations, ce qui équivaut dans les faits à une exonération des dividendes et gains en capital.

Le plus souvent, en sus de détenir des participations, les groupes multinationaux exercent d’autres fonctions en Suisse : gestion des biens immatériels, marketing, distribution et tâches similaires. Des allègements fiscaux peuvent être accordés selon l’importance des investissements ou, pour les entreprises à structure d’achat et de distribution centralisée, d’autres modèles d’imposition privilégiée appliqués notamment aux sociétés principales. L’imposition en tant que société principale a été développée en 2001 par l’Administration fédérale des contributions en réponse à la centralisation croissante de risques et de fonctions au sein de groupes ayant une activité internationale. La condition essentielle pour obtenir l’imposition en tant que société principale est que cette dernière soit imposable sans limitation en Suisse et que la distribution à l’étranger soit assurée par le biais de sociétés du groupe qui agissent comme agents disposant du pouvoir de conclure (commissionnaires) et à propre comptabilité. Dans la pratique, les autorités fiscales posent comme condition qu’une activité commerciale suffisante, apte à assumer les principaux risques et fonctions, soit mise en place. Les plus importants décideurs doivent par conséquent être employés par la société sise en Suisse. Lors du calcul du bénéfice imposable de sociétés principales, une part en pourcentage du bénéfice provenant du commerce est attribuée à l’étranger. Selon le canton où se situe le siège, le taux d’imposition effectif d’une société principale varie ainsi entre 5 % et 8 %, ce qui est extrêmement concurrentiel à l’échelle européenne.

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Etude complète ci-dessous à télécharger :

Jeudi 3 Juin 2010
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