Conformité en entreprise et non-contestation des griefs


L'Autorité de la concurrence publie un document-cadre sur les programmes de conformité en entreprise et un communiqué de procédure relatif à la non-contestation des griefs. Une consultation sur les projets de document-cadre et de communiqué de procédure (cf. alerte du 27 octobre 2011) avait été lancée par l'Autorité de la concurrence ("l'Autorité") le 14 octobre dernier. A la suite de cette consultation et du débat public qui a suivi, l'Autorité a "substantiellement enrichi" ces deux textes, qu'elle vient de publier.




Document cadre du 12 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
L'adoption d'un programme de conformité aux règles de la concurrence, soit de manière autonome, soit dans le cadre d'une politique générale de conformité est encouragée par l'Autorité. Pour être efficace, un programme de conformité doit, selon elle, répondre à deux objectifs : prévenir les risques d'infraction et donner les moyens de détecter et de traiter les infractions qui n'ont pu être évitées.
L'Autorité précise les "bonnes pratiques" destinées à rendre les programmes de conformité efficaces ainsi que les conséquences de l'adoption de ces programmes pour la détermination de sanctions.

- Les bonnes pratiques
Sur la forme, il n'y a pas de programme type : les programmes de conformité doivent au contraire être adaptés aux risques propres à l'entreprise et à ses caractéristiques (taille, nature de ses activités ou du secteur, organisation, mode de gouvernance et culture de l'entreprise). Le programme doit être contenu dans une documentation actualisée et facilement accessible à tous.

Sur le fond, le programme doit contenir les éléments structurants suivants :
i) l'existence d'un engagement ferme, clair et public de l'ensemble des dirigeants à respecter les règles de concurrence et à soutenir le programme de conformité de l'entreprise ;
ii) la désignation, au sein de l'entreprise, de personnes responsables du programme de conformité disposant d'une autorité et d'une compétence incontestable ainsi que des pouvoirs et moyens nécessaires, se consacrant de manière effective à la mise en œuvre du programme et pouvant accéder aux organes de contrôle en cas de problème ;
iii) la mise en place de mesures effectives d'information, de formation et de sensibilisation, dans le respect du droit du travail (diffusion de documents, communication interne sur le sens du programme, formations obligatoires et information des partenaires commerciaux) ;
iv) la mise en place de mécanismes effectifs de contrôle, d'audit et d'alerte dans le respect du droit du travail (contrôle du respect individuel, dispositif de conseil et d'alerte, évaluation du programme et audits en cas de situations à risques) ;
v) la mise en place d'un dispositif effectif de suivi comprenant, dans le respect du droit du travail, une procédure de traitement des demandes et alertes des employés et l'existence d'un ensemble de sanctions.
Ces éléments peuvent être substantiellement adaptés pour les PME.

- Conséquences des programmes de conformité sur les sanctions :
Le programme de conformité en lui-même n'est pas pris en compte dans la détermination de la sanction, ni en tant que circonstance atténuante, ni en tant qu'élément d'individualisation de la sanction, ni en tant que circonstance aggravante.

Ces programmes peuvent, en revanche, être pris en compte dans deux situations :
i) La découverte d'une infraction par une entreprise dotée d'un programme de conformité
Si une entreprise dotée d'un programme de conformité découvre un cartel, elle doit mettre fin à sa participation à ce cartel, en cohérence avec son engagement éthique en faveur de la conformité, et présenter une demande de clémence. En cas de clémence ou, à défaut, si des griefs ont été notifiés, en cas de non-contestation des griefs, l'existence d'un programme de conformité ne peut donner lieu à une réduction supplémentaire.
Si l'entreprise découvre une infraction non éligible à la clémence (entente verticale ou abus de position dominante) et si elle peut prouver qu'elle a mis fin à l'infraction et remédié au comportement de sa propre initiative, elle pourra bénéficier d'une circonstance atténuante.
ii) la mise en place d'un programme de conformité dans le cadre de la procédure de non-contestation des griefs
Une entreprise peut, dans le cadre de cette procédure, prendre l'engagement de mettre en place un programme de conformité conforme aux bonnes pratiques.

En outre, une entreprise déjà dotée d'un programme de conformité pourra s'engager à l'améliorer pour le mettre en conformité avec les bonnes pratiques.
Si l'engagement est accepté, l'entreprise pourra obtenir une réduction de la sanction pouvant aller jusqu'à 10% en sus de la réduction de 10% liée à la renonciation à contester les griefs et à celle de 5% accordée au titre d'autres engagements (cf. ci-dessous).

Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs
La procédure de non-contestation des griefs permet aux entreprises d'obtenir, en contrepartie de leur renonciation à contester les griefs qui leur ont été notifiés, une réduction de la sanction encourue. Les entreprises peuvent obtenir une réduction supplémentaire si elles proposent des engagements. La mise en œuvre de la procédure est soumise au pouvoir d'appréciation du rapporteur général de l'Autorité, notamment quant aux avantages escomptés en termes d'accélération et de traitement du dossier.

Dans son communiqué de procédure, l'Autorité précise que cette réduction pourra aller de 10% à 25% : 10% pour la renonciation à contester les griefs et 5% à 15% en fonction de la nature des pratiques, de celle des engagements présentés et de l'efficacité de ceux-ci.

Enfin, l'Autorité admet la possibilité de cumuler les réductions de sanctions au titre des procédures de clémence et de non-contestation des griefs si les gains procéduraux résultant de la mise en œuvre de ces deux procédures sont suffisants (par exemple si les griefs concernés par les deux procédures diffèrent sur un ou plusieurs point(s) important(s)).

Eliott & Markus
www.eliott-markus.com

Vendredi 16 Mars 2012
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