En effet, le gouvernement sous prétexte d’alléger certaines contraintes de la « loi Hamon », maintient en réalité une sanction financière lourde pour les entreprises (2% du montant de la cession). Or, ce dispositif risque de mettre en péril les projets de cession d’entreprise et donc la situation et l’emploi des salariés.
C’est pourquoi le Sénat propose de limiter l’information des salariés aux seuls cas de cessation d’activité sans repreneur, également dans une logique de sauvegarde de l’emploi.
Conforme à l’esprit initial de la « loi Hamon », ce dispositif veille à faciliter et à assurer les succès des projets de cessions et non à les contraindre avec pour seul objectif la préservation de l’emploi.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 6 mai 2015
www.senat.fr
C’est pourquoi le Sénat propose de limiter l’information des salariés aux seuls cas de cessation d’activité sans repreneur, également dans une logique de sauvegarde de l’emploi.
Conforme à l’esprit initial de la « loi Hamon », ce dispositif veille à faciliter et à assurer les succès des projets de cessions et non à les contraindre avec pour seul objectif la préservation de l’emploi.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Paris, le 6 mai 2015
www.senat.fr
Les médias du groupe Finyear
Lisez gratuitement :
Le quotidien Finyear :
- Finyear Quotidien
La newsletter quotidienne :
- Finyear Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises de la finance d’entreprise et de la finance d'affaires.
Les 4 lettres mensuelles digitales :
- Le Directeur Financier
- Le Trésorier
- Le Credit Manager
- Le Capital Investisseur
Le magazine bimestriel digital :
- Finyear Magazine
Un seul formulaire d'abonnement pour recevoir un avis de publication pour une ou plusieurs lettres
Le quotidien Finyear :
- Finyear Quotidien
La newsletter quotidienne :
- Finyear Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises de la finance d’entreprise et de la finance d'affaires.
Les 4 lettres mensuelles digitales :
- Le Directeur Financier
- Le Trésorier
- Le Credit Manager
- Le Capital Investisseur
Le magazine bimestriel digital :
- Finyear Magazine
Un seul formulaire d'abonnement pour recevoir un avis de publication pour une ou plusieurs lettres