Une date butoir pour l'abandon des instruments de paiement nationaux ?


Le Parlement européen recommande fin 2012 au plus tard.




Une date butoir pour l'abandon des instruments de paiement nationaux ?
Le SEPA paraissait relégué ces derniers temps hors de l’actualité : les projets techniques se multiplient dans les banques et les grands éditeurs dévoilent des solutions tant pour les banques que pour les entreprises, mais l’élan initial semblait un peu perdu.

Un regain d’attention pour le SEPA
La crise financière avait fait passer au second plan le projet de grand marché intérieur des paiements et chacun voulait bien comprendre que les banques avaient d’autres priorités à court terme… et puis la mise en place des nouvelles instances européennes favorisait l’attentisme. Les incertitudes liées aux changement dissipées, il ne faut pas s’étonner que les différents acteurs s’intéressent à nouveau au projet dans un contexte difficile de sortie de crise et c’est logiquement des politiques que viennent les nouvelles initiatives. La nouvelle doctrine commence à se préciser grâce à la fois à la Résolution du Parlement Européen en date du 10 mars 2010, et aux déclarations récentes de Michel BARNIER Commissaire européen au Marché intérieur et aux Services.

Pour le Parlement Européen le SEPA facteur de compétitivité majeur impose de fixer un butoir
Le Parlement européen, qui «déplore la quasi-absence de progrès » depuis sa résolution de mars 2009, « demande de nouveau à la Commission de fixer pour la migration vers les instruments SEPA une date butoir précise, appropriée et obligatoire, qui ne soit pas postérieure au 31 décembre 2012, date à compter de laquelle tous les paiements en euros devront être effectués selon les normes SEPA ».

Ce point faisait aussi partie des souhaits exprimés par Michel BARNIER. Il est bien sûr essentiel mais on notera par ailleurs que dans ses considérants, le Parlement réaffirme son souhait que «l'espace unique de paiement en euros (SEPA) [devienne] un marché intégré des services de paiement, soumis à une concurrence effective et où il n'existe aucune différence entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux en euros » et regrette que « le processus décisionnel pour le SEPA est actuellement à la discrétion du Conseil européen des paiements, et que seules les banques prennent des décisions sur les produits SEPA, sans tenir compte des demandes des utilisateurs finaux ». Le SEPA est donc clairement considéré par le Parlement comme un facteur de compétitivité de l’économie européenne et un levier essentiel de la reprise. Et les banques se doivent donc de tout faire pour assurer sa bonne mise en œuvre.

Par ailleurs la question toujours pendante du « modèle économique » est relancé puisque le texte « invite la Commission à clarifier définitivement, au plus tard le 30 septembre 2010, en s'appuyant sur le résultat des différentes consultations, y compris celles de toutes les parties prenantes, la question d'un modèle économique harmonisé à long terme pour les prélèvements SEPA, qui doit être applicable dans toute l'Europe, avoir un bon rapport coût-efficacité et être adapté aux utilisateurs finaux »

A quand les nouveaux moyens de paiement ?
En outre, le Parlement incite les Administrations publiques à jouer un rôle actif dans l’adoption des nouveaux moyens de paiement. Par ailleurs, deux sujets plus techniques sont abordés :
- Le « Third Scheme » puisque le Parlement « invite toutes les parties prenantes à soutenir la mise en place d'un système de cartes de paiement européen, qui prenne soit la forme d'un nouveau système complémentaire, soit la forme d'une alliance entre des systèmes existant ou encore celle d'une extension d'un système existant. Le nouveau Commissaire s'était, quant à lui, dit favorable à la création d'une carte bancaire européenne qui permettrait de donner davantage de choix au consommateur européen et viendrait concurrencer Visa et Mastercard.
- La gestion des mandats : en invitant « les États membres à maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans le système de prélèvement SEPA », le Parlement européen souligne que le passage du système de prélèvement actuel au système de prélèvement SEPA ne doit pas peser sur les consommateurs.

Les consommateurs au centre du projet
Enfin la référence aux intérêts des consommateurs est constamment réaffirmée, on vient de le voir en matière de prélèvement (SDD), mais aussi en matière de commissions interbancaires(« le problème de l'application d'une commission interbancaire multilatérale doit aussi être résolu définitivement en ce qui concerne la solution d'une carte UE s'inscrivant dans le cadre SEPA relatif aux paiements par carte ».) D’autant que les consommateurs devront « être clairement informés des différences existant entre l'ancien système et le nouveau » et que la Commission est invitée « à surveiller la migration vers les instruments SEPA et à veiller à ce qu'elle n'entraîne pas pour les citoyens de l'Union Européenne un renchérissement du système de paiements ».Ce point de vue est partagé par Michel BARNIER qui déclarait récemment vouloir « réconcilier l’individu avec le grand marché ». Au final, les objectifs fixés ne sont pour la plupart pas révolutionnaires ; les nouvelles orientations confirment largement celles de la précédente Commission. Le fait nouveau est peut-être l’accent mis sur la défense du consommateur.


Yves Bonnemain

Cet article est extrait du numéro 46 de la revue « Échos de Canton – Les Nouvelles Dynamiques du Paiement ».
Le dossier de notre numéro 46 vous présente 5 pages d'analyse sur Rentabiliweb, inventeur de la monétisation des audiences sur internet. Depuis ses origines de Rentabiliweb, nous vous présentons les particularités de son modèle éclairé par une interview exclusive de son Président Directeur Général Jean-Baptiste Descroix Vernier, avec en particulier le concept de "freemium".

Également dans ce numéro :
- L’essentiel à savoir sur les débats au Parlement français sur la loi sur le crédit consommation
- Bercy commande un rapport sur les frais bancaires
- PriceMinister combat la contrefaçon
- et pleins d'autres informations "à savoir" ...


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Jeudi 8 Avril 2010
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