« Il convient avant tout d’étudier le régime fiscal et social de faveur afin d’évaluer l’opportunité pour l’entreprise de recourir aux heures supplémentaires. Les avantages pour les deux parties (salarié et employeur) sont bien réels par contre, il est absolument nécessaire d’être vigilant sur les conditions d’application. », souligne Elisabeth Jaquin, secrétaire Général de France Défi.

Avantage financier important côté salariés. Les heures supplémentaires et heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale. Il en découle un avantage financier important pour le salarié qui dépendra du montant de son salaire.

Déduction forfaitaire de cotisations patronales côté employeur. L’employeur bénéficie d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires et les temps de travail excédentaires, mais pas pour les heures complémentaires. Son montant est de 0,5 € par heure, et de 1,5 € dans les entreprises de 20 salariés et moins. De plus, le calcul de la réduction Fillon est modifié pour neutraliser l’impact de la prise en compte des heures supplémentaires dans le montant de la réduction.

Conséquences pratiques pour l’entreprise :
1. L’entreprise n’avait pas recours aux heures supplémentaires
- Evaluer l’opportunité d’y avoir recours en calculant le gain pour l’employeur et le salarié ;
- Etudier les procédures à mettre en place pour modifier l’organisation de la durée du travail et établir les documents de contrôle.
2. L’entreprise avait déjà recours à des heures supplémentaires
- Calculer le gain pour l’employeur et le salarié résultant de l’application de ces mesures ;
- Mettre en place des procédures pour éviter toute remise en cause des aides, celles-ci étant soumises à conditions ;
- Mettre en place les documents de contrôle prévus par les textes.

Attention aux conditions d’application
Pour bénéficier de ces mesures, il faut notamment respecter l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail et ne pas substituer les éléments exonérés à un élément de rémunération sauf à respecter un délai de 12 mois. Les URSSAF ont été appelées à être très attentives à ce que, tant les entreprises que leurs salariés, ne bénéficient pas d'un effet d'aubaine : le paiement d'heures supplémentaires ne doit pas se substituer à un autre élément de rémunération, par exemple une prime. Ainsi, si un salarié, en décembre 2006 a perçu une prime d'objectif qu'il ne perçoit pas en décembre 2007, mais est rémunéré pour la première fois en heures supplémentaires en octobre 2007, ces dernières ne pourront pas bénéficier des nouvelles mesures.

De plus, l’employeur doit établir un document en vue du contrôle de l’application de la réduction de cotisations et être en mesure de prouver que les heures supplémentaires ont été réellement effectuées, soit parce que l'horaire collectif le prévoit, soit par des documents de suivi du temps de travail. Le dispositif mis en place est particulièrement complexe. (voir le site des URSSAF www.urssaf.fr )

Fin du régime dérogatoire dans les entreprises de 20 salariés et moins
Dans les entreprises de 20 salariés et moins, le régime transitoire, initialement prévu jusque fin 2008, a cessé de s’appliquer depuis le 1er octobre 2007 :
- le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires passe de 10 à 25 %,
- toutes les heures supplémentaires s’imputent sur le contingent.

Modification de l’allègement Fillon

La loi TEPA modifie également les modalités de calcul de l’allègement Fillon pour les rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Le coefficient de la réduction Fillon sera fonction du rapport entre le SMIC mensuel calculé sur la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié, à l’exclusion des heures complémentaires et supplémentaires.
Dans tous les cas, l’opportunité de recourir aux heures supplémentaires afin de bénéficier des nouvelles mesures sociales et fiscales de faveur doit être étudiée avec attention, le risque de remise en cause des avantages pour non respect des conditions d’application étant réel.

A propos de France Défi
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