- Modifié les barèmes applicables en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone ou de la puissance fiscale;
- Supprimé les exonérations existantes (dont celles en faveur des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel, du gaz de pétrole liquéfié ou du super éthanol E85);
- Instauré une nouvelle exonération en faveur des voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 de CO2.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.

Instruction BOI 7 M-1-12 du 17 février 2012
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/7epub/textes/7m112/7m112.pdf