Nous attirons l’attention de Mesdames et Messieurs les parlementaires sur l’importance qu’il y aurait à confirmer le texte voté par l’Assemblée nationale en 1e lecture, modifiant la loi Grenelle 2 (article 225), afin que le processus « d’information sociétale » demandé aux entreprises puisse s’engager en 2012, sur la base de l’article 10 de la PPL de simplification du droit et d’allègement des procédures (pour les entreprises cotées et de plus de 5000 salariés).

Toute modification nouvelle de l’article imposerait une réécriture des décrets d’application (en cours de finalisation), relancerait les discussions entre acteurs, et risquerait de ne pas permettre l’engagement du processus sur les comptes 2012, comme prévu, ce qui ferait perdre à la France son avancée reconnue en la matière. Une défiance sur le sujet se développerait un peu plus et la France se trouverait sans référence dans la discussion européenne qui est engagée sur ce sujet et qui doit délivrer une proposition aux Etats.

On notera que la démarche proposée faisait l’objet des accords du Grenelle de l’environnement dont toutes les parties attendent une mise en œuvre effective.

On notera aussi que l’Allemagne a publié fin 2011 « un Code de développement durable » applicable aux entreprises, volontaires, qui comptera fortement dans cette négociation européenne.

Pour autant, il est clair pour tous les acteurs concernés – entreprises, syndicats, experts…– que ce dispositif issu des lois Grenelle 1 et 2, modifiées par la PPL Warsmann, est loin d’être satisfaisant ; il comporte des aspects à la fois inutilement complexes et insuffisamment incitatifs. Il nécessitera une révision à l’issue d’un nouveau cycle de concertation qui s’imposera sur la base d’une première période d’expérimentation. La loi a prévu une clause de revoyure au bout de trois ans qui sera l’occasion de converger avec les dispositifs européens, de corriger et d’améliorer ce texte.

Le caractère limité et insuffisant du dispositif ne justifie pas qu’on n’avance pas sur ce sujet dans le calendrier progressif envisagé dès 2012. Le signal volontariste que le Parlement enverra en votant ce dispositif en l’état est éminemment important pour faire progresser le concept de « responsabilité sociétale d’entreprise », de plus en plus consensuel, dans la conscience générale et qui fit son chemin dans les comportements des directions des grandes entreprises.

Nous restons à votre disposition pour plus d’information en vous remerciant de prêter attention à notre recommandation.

Patrick d’Humières, Président de l'Institut RSE et Co-président de l’association professionnelle des conseils experts en développement durable et RSE (ADD)

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