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Réforme des délais de paiement et le « Panthéon » des lois inappliqués


L’appel au moratoire à la réduction des délais de paiement, de certaines branches professionnelles (Les Echos, du 3 octobre) , est dans la logique de l’importante campagne de lobbying mené pendant des mois contre la réforme, dans le cadre des débats parlementaires sur la loi n°2008-776 de modernisation de l'Economie (LME), adoptée le 4 août 2008.



Thierry Charles
Thierry Charles
Or, la loi étant votée, elle doit s’appliquer et il n’y ne devrait pas y avoir de moratoire. D’ailleurs, le secrétaire d'Etat au Commerce, Monsieur Hervé NOVELLI a rejeté, le 9 octobre, l'idée d'un moratoire sur l'application de la réduction des délais de paiement, réclamé notamment par la grande distribution, affirmant qu'il « n'aura pas lieu ». Il a par ailleurs affirmé sur BFM que, parmi les moyens à mettre en œuvre pour préserver la trésorerie des PME, figurait « la mise en œuvre effective de la réduction des délais de paiement au premier janvier 2009, sensée ramener 4 milliards d'euros supplémentaires dans les trésoreries des PME ».

La LME a prévu à dessein une certaine flexibilité dans la mise en application, notamment avec les dérogations et la possibilité d’étendre les accords, par décret, à tous les opérateurs dont l’activité relève des organisations professionnelles signataires de l’accord.

Il convient d’ailleurs de rappeler qu’un amendement avait été écarté, qui prévoyait la possibilité pour le Ministre de l’économie de décider l’allongement du délai maximal dans un secteur, à défaut d’accord interprofessionnel.

En pratique, en tant que mesure d’exception, les projets d’accords dérogatoires d’allongement devront être examinés avec soin en fonction des critères prévus dans les textes, à savoir, d’une part, le dépassement doit être justifié par des conditions économiques objectives spécifiques au secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de la rotation des stocks.

Réforme des délais de paiement et le « Panthéon » des lois inappliqués
D’autre part l’accord doit prévoir la réduction progressive vers le délai légal. Enfin, l’accord doit prévoir des intérêts de retard en cas de non respect du délai dérogatoire et la durée de l’accord ne peut dépasser le 1er janvier 2012.

Par ailleurs, l’accord doit être conclu avant le 1er mars 2009, et un décret pris après avis du Conseil de la concurrence doit attester que l’accord satisfait aux conditions ci-dessus.

Aussi, nul doute que le Gouvernement est prêt à faire usage de la possibilité d’extension des accords en cas de besoin, sans imaginer de surcroît un quelconque moratoire.

D’autant que les mesures de contournement ne manquent déjà pas de la part de certains donneurs d’ordres. A cet égard, une dépêche de l’AFP rapporte l’appel à la vigilance de la Ministre de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi, Mme Christine LAGARDE, ayant été « alerté » de pratiques consistant à contourner le texte sur la réduction des délais de paiement. « Nos services sont déjà alertés de mécanismes consistant à organiser à la fois des détournements hors du territoire français et des constructions juridiques qui n'ont que pour objet d'éviter l'application des textes », indiquait Mme LAGARDE lors d'un récent colloque organisé par le Conseil de la Concurrence.

Et la Ministre d’ajouter, un brin ironique : « C'est un peu décevant mais pas tout à fait surprenant que certains opérateurs fassent preuve de tant d'inventivité juridique pour arriver à sortir des textes avec un enthousiasme non déguisé ».

Aujourd’hui, c’est bien la parole de l’Etat qui est en jeu, comme incarnation même de l’éthique de la parole donnée.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com

Vendredi 10 Octobre 2008
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