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Rachat de dette et abandon de créance


CE 5 juillet 2010, Sté Dariosecq, 10e et 9e s.-s., n°305563




Rachat de dette et abandon de créance
Dans une décision récente, le Conseil d’État a jugé qu’à défaut de satisfaire au formalisme prévu par les dispositions de l’article 1690 du Code civil, le rachat d’une dette d’une société par ses associés auprès d’un tiers constitue un abandon de créance imposable pour la société débitrice (CE 5 juillet 2010, Sté Dariosecq, 10e et 9e s.-s., n° 305563).

Par exception au principe selon lequel un simple changement de créancier n’entraine pas un profit imposable pour la société débitrice dès lors que la dette subsiste dans son principe et dans son montant, il résultait déjà de la jurisprudence du Conseil d’État que l’extinction d’une dette d’une société à l’égard d’un tiers et la constatation corrélative d’une augmentation pour un même montant du compte courant d’associés s’analyse comme un abandon de créance taxable, sauf à démontrer l’existence d’une véritable cession de créance entre le tiers créancier et les associés de la société débitrice.

Par le passé, le Conseil d’Etat semblait avoir réservé la possibilité de prouver l’existence d’une telle cession de créance, si ce n’est par le respect des formalités de l’article 1690 du Code civil, par tout autre moyen de preuve. Cette possibilité de preuve par tout moyen n’est cependant pas évoquée dans le présent arrêt, lequel semble donc consacrer une solution rigoriste.

On ne saurait dès lors trop recommander en cas de rachat par des associés d’un passif de la société auprès de tiers de satisfaire aux prescriptions formelles de l’article 1690 du Code civil, ce qui implique soit que le changement de créancier soit signifié par huissier à la société débitrice, soit que cette dernière accepte un tel changement de débiteur dans un acte authentique.

La Revue est une publication Hammonds Hausmann | Avocats Paris
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Mercredi 5 Janvier 2011
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