Proposition de révision des directives comptables


Le 25 octobre 2011, la commission européenne propose une directive pour remplacer et moderniser les directives comptables existantes.




Depuis 2006, la Commission européenne (CE) consulte les Etats membres dans le cadre de son programme de réduction des charges administratives en particulier pour les PME. L'objectif poursuivi est d'assurer que la législation communautaire dans les domaines du droit des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes corresponde aux besoins actuels des entreprises européennes et leur permette d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement international hautement concurrentiel.

L’actuelle proposition viendrait remplacer les quatrième (78/660/CEE) et septième (83/349/CEE) directives comptables pour faire place à une seule directive comptable.

Les principaux changements annoncés dans ce projet sont :
- Augmentation des seuils comptables ;
- Introduction des principes généraux de l’ »importance relative » et de la « prééminence de la substance sur la forme » ;
- Introduction d’un régime spécifique pour les petites entreprises :
. Information à fournir dans l’annexe limitée à cinq domaines clés : a) méthodes comptables ; b) garanties, engagements, éventualités et arrangements non comptabilisés au bilan ; c) évènements postérieurs à la date de clôture du bilan non comptabilisés au bilan ; d) dettes à long terme et dettes garanties ; et e) transactions avec les parties liées.
. Aucun contrôle légal n’est imposé au niveau du droit européen (suppression de l’option Etat membre), sauf si l’entité est d’intérêt public.
. Les petits groupes sont exemptés de l’obligation d’établir des états financiers consolidés (suppression de l’option Etat membre), sauf si l’une des entités est d’intérêt public.
- Réduction du nombre de modèles de bilan et de compte de résultat ;
- Suppression de la distinction entre éléments ordinaires et extraordinaires dans le compte de résultat. Les éléments d’un montant ou d’une incidence exceptionnelle sont à présenter séparément dans le compte de résultat accompagnés d’une note explicative (art. 15) ;
- Déclaration des sommes versées aux gouvernements – disposition applicable qu’aux grandes entreprises et aux entités d’intérêt public extractives ou qui exploitent des forêts primaires. Obligation, pour ces entreprises, de déclarer les sommes versées aux gouvernements dans chacun des pays où elles opèrent, en précisant, le cas échéant, à quel projet elles ont été affectées, lorsque ces montants atteignent un niveau significatif pour le gouvernement destinataire (chapitre 9 de la proposition de directive).
- Introduction d'un nouvel article (art. 46) pour préciser que, de manière générale, les entités d’intérêt public ne peuvent pas, en principe, bénéficier des exemptions prévues par la présente directive.

IFRS pour les PME
La présente proposition de directive ne prévoit pas l’adoption obligatoire des IFRS pour les PME ; certaines dispositions de la proposition de directive rendant impossible une adoption explicite fidèle et intégrale des IFRS pour les PME.

Transposition de la directive en droit national
Les Etats membres doivent mettre en vigueur ces dispositions législatives au plus tard le 1er juillet 2014.

Prochaine étape
La proposition de révision des directives comptables sera transmise au Parlement européen et au Conseil des ministres de l'UE en vue de son adoption. Cette nouvelle directive viendra abroger les directives de 1978 (78/660/CEE – comptes annuels) et de 1983 (83/349/CEE – comptes consolidés) et les modifications ultérieures qui y ont été apportées.

European Commission

Lundi 14 Novembre 2011
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