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Cette proposition répond à un impératif de compétitivité et de modernisation du droit français dans un contexte de globalisation des instruments juridiques ; nombre de pays ont ainsi adopté un régime équivalent au trust. L'introduction de la fiducie doit ainsi permettre d'éviter le recours à des structures étrangères parfois opaques.
Cet instrument transversal peut également trouver de nombreuses applications en droit des affaires, telles que la gestion de patrimoine, la garantie de créances ou la protection et la gestion de biens de personnes considérées comme vulnérables. La fiducie ne peut toutefois pas être utilisée pour la transmission à titre gratuit.
La fiducie se présente comme un contrat spécial, conduisant à la constitution d'un patrimoine d'affectation et impliquant trois catégories d'acteurs : le constituant, le fiduciaire et le ou les bénéficiaire(s). La proposition de loi prévoit les mentions obligatoires devant figurer au contrat, ainsi que les modalités de protection des créanciers.
La proposition prévoit en outre de nombreuses garanties de nature à sécuriser cet instrument et à accroître sa transparence : application des obligations et sanctions afférentes au blanchiment, vigilance de l'établissement de crédit auprès duquel le compte du fiduciaire est ouvert, conditions d'honorabilité et d'absence de condamnation pénale et disciplinaire du fiduciaire, obligation de loyauté et de diligence, prévention des conflits d'intérêts ou possibilité de mise en œuvre de l'action paulienne. Des dispositions comptables spécifiques sont également prévues, permettant d'assurer la traçabilité des biens mis en fiducie et d'apprécier les opérations qu'engendre leur gestion.
Sur le plan fiscal enfin, la proposition fait prévaloir un principe de transparence de nature à éviter l'évasion fiscale ; le constituant est ainsi réputé titulaire des droits mis en fiducie, et redevable de l'impôt à ce titre. Des exceptions sont néanmoins prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe professionnelle.
Texte n° 178 (2004-2005) de M. Philippe MARINI, déposé au Sénat le 8 février 2005
Synthèse Laurent Leloup
Cet instrument transversal peut également trouver de nombreuses applications en droit des affaires, telles que la gestion de patrimoine, la garantie de créances ou la protection et la gestion de biens de personnes considérées comme vulnérables. La fiducie ne peut toutefois pas être utilisée pour la transmission à titre gratuit.
La fiducie se présente comme un contrat spécial, conduisant à la constitution d'un patrimoine d'affectation et impliquant trois catégories d'acteurs : le constituant, le fiduciaire et le ou les bénéficiaire(s). La proposition de loi prévoit les mentions obligatoires devant figurer au contrat, ainsi que les modalités de protection des créanciers.
La proposition prévoit en outre de nombreuses garanties de nature à sécuriser cet instrument et à accroître sa transparence : application des obligations et sanctions afférentes au blanchiment, vigilance de l'établissement de crédit auprès duquel le compte du fiduciaire est ouvert, conditions d'honorabilité et d'absence de condamnation pénale et disciplinaire du fiduciaire, obligation de loyauté et de diligence, prévention des conflits d'intérêts ou possibilité de mise en œuvre de l'action paulienne. Des dispositions comptables spécifiques sont également prévues, permettant d'assurer la traçabilité des biens mis en fiducie et d'apprécier les opérations qu'engendre leur gestion.
Sur le plan fiscal enfin, la proposition fait prévaloir un principe de transparence de nature à éviter l'évasion fiscale ; le constituant est ainsi réputé titulaire des droits mis en fiducie, et redevable de l'impôt à ce titre. Des exceptions sont néanmoins prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe professionnelle.
Texte n° 178 (2004-2005) de M. Philippe MARINI, déposé au Sénat le 8 février 2005
Synthèse Laurent Leloup
