Projet de Loi de Finances rectificative n°3 pour 2012


Le projet de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté à la sortie du Conseil des Ministres du 14 novembre dernier.




Axé autour d’un double objectif de lutte contre les « fraudes patrimoniales les plus graves » et les schémas d’optimisation fiscale, certaines des mesures mises en place rétroagissent au 14 novembre 2012.

Mesures visant à contrer les fraudes patrimoniales

Le premier pan du projet de 3ème loi de finances rectificative a pour objet de limiter les « fraudes patrimoniales les plus graves ».

1/ Il est prévu que les avoirs placés sur des comptes ou contrats d’assurance vie et dissimulés à l’étranger seront taxés, en l’absence de justifications apportées par le contribuable, sur une base évaluée d’office à partir de la valeur la plus élevée connue par l’administration (du compte ou du contrat d’assurance vie) au cours des 10 années précédentes. Le taux de taxation applicable serait de 60%, les avoirs dont l’origine ne sera pas justifiée étant considérés comme reçus à titre gratuit d’un tiers.

2/ Il sera permis à l’Administration fiscale, dans le cadre de contrôles sur pièce (depuis les bureaux du contrôleur, sans information du contribuable), en cas d’omission de déclaration des comptes bancaires ou contrat d’assurance-vie à l’étranger, d’avoir accès aux relevés de ces comptes, sans que cela soit constitutif d’un début d’examen fiscal de la situation personnelle ou d’un contrôle de comptabilité.

3/ L’Administration pourra envoyer des demandes de justification contraignantes aux contribuables lorsqu’est constatée, entre les revenus effectivement déclarés et les revenus enregistrés, un différentiel supérieur à 200.000 € (ou 150.000 € selon un amendement de la Commission des finances).

Adaptation des procédures de lutte contre les fraudes fiscales les plus graves

Le projet aménage également la procédure afin d’enrayer les fraudes précédemment évoquées.

1/ Relativement aux procédures de visites et de saisie, il est tenu compte de la diffusion de l’informatique en inscrivant dans la loi la possibilité offerte à l’Administration fiscale d’accéder aux données stockées sur des serveurs distants.

Cette nouvelle prérogative de l’Administration serait assortie d’une sanction en cas de refus du contribuable de permettre un accès à ses données (pénalités spécifiques pouvant aller jusqu'à 5 % du montant des droits éludé, et l'engagement de procédures de contrôle plus rigoureuses).

2/ Il est prévu d’étendre le champ d’application de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales complexes résultant, soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger, soit de l’utilisation de manœuvres destinées à égarer l’Administration.

Solidarité en matière de paiement de la TVA frauduleusement calculée sur la marge

Le Gouvernement prévoit la création d’une solidarité étendue, calquée sur celle prévue en matière de lutte contre les fraudes « Carrousel ».
Sont visés les assujettis en faveur desquels ont été effectuées des livraisons de véhicules terrestres à moteur et qui « savaient, ou ne pouvaient ignorer » que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait bénéficier au régime de la marge bénéficiaire.

Obligation de présentation d’une comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d’une vérification de comptabilité

Concernant les contrôles de comptabilité effectués à partir du 1er janvier 2014, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés (logiciels) devront la présenter sous forme dématérialisée.
Le défaut de production d’une comptabilité informatisée sera assorti d’une sanction pouvant atteindre jusqu’à 5‰ du chiffre d’affaires déclaré (ou rehaussé en cas de contrôle) par année soumise à contrôle et d’une amende minimale de 1500 € par exercice soumis à contrôle.

Mesures visant à enrayer l’intérêt fiscal de certains schémas d’optimisation

Le projet de loi de finance prévoit d’encadrer trois schémas d’optimisation fiscale majeurs : la «donation-cession », « l’apport-cession » et la « cession d’usufruit temporaire ».
Ces mesures s’appliqueront aux opérations conduites depuis le 14 novembre 2012.

1/ Concernant la donation-cession, il est prévu qu’en cas de cession par le donataire dans le délai de deux ans de la donation, la valeur d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value soit égale, non plus à la valeur retenue dans l’acte de donation, mais à la valeur d’acquisition par le donateur majorée des éventuels droits de mutation supportés par le donataire-cédant. Dès lors, les opérations de donation suivie d’une cession dans un délai très court donneront effectivement lieu à plus-value taxable.

Un amendement de la Commission des Finances réduit à un an et demi le délai dans lequel la revente des titres impliquerait un prix de revient calculé sur la base du prix d’acquisition du donateur.

2/ Il sera mis fin aux schémas d’apport-cession en excluant du sursis d’imposition les plus-values d’apport de titres effectués à des sociétés qui sont contrôlées par l’apporteur. Y serait substitué un régime de report d’imposition sur option auquel il serait mis fin notamment en cas de cession des titres apportés par la société bénéficiaire dans les cinq ans de l’apport et sauf réinvestissement du produit de la cession dans une activité économique et sous conditions.

Un amendement de la Commission des Finances précise que l’obligation de réinvestissement ne viserait que les cessions dans les 3 ans de l’apport, le réinvestissement devant alors avoir lieu dans les 2 ans de la cession.

3/ Les cessions à titre onéreux portant sur l’usufruit temporaire ne seraient plus imposées en tant que plus-values mais taxées dans la catégorie de revenus correspondant au bien sous-jacent (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices non commerciaux dans les autres cas).

En effet, le régime actuel qui consistait à imposer la cession dans la catégorie des plus-values permettait notamment de « transformer » des revenus fonciers futurs taxables (fortement !) en plus-value immobilière exonérée.

Retrouvez d’autres informations économiques et fiscales (taux, indices…) ainsi que les anciennes brèves archivées sur : http://www.lamy-lexel.com

Vendredi 21 Décembre 2012
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