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Nouvelle mention obligatoire sur factures et CGV


L’article 121 de la loi n°2012-387 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, adoptée le 22 mars 2012, est venu apporter de nouvelles mentions devant obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente et les factures relatives aux frais de recouvrement de créances impayées.




Nouvelle mention obligatoire sur factures et CGV
Ces modifications doivent impérativement être prises en compte à partir du 1e janvier 2013.

Le décret du 2 octobre 2012 précise le montant de cette indemnité en créant un nouvel article D441-5 du Code de Commerce.

Nouvelles obligations relatives aux conditions générales de ventes

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les conditions générales de vente doivent obligatoirement comprendre les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix ainsi que les conditions de règlement.

Jusqu’à présent, les conditions de règlement ne visaient que les délais de règlement, les modalités de calcul ainsi que les conditions d’application des pénalités applicables en cas de retard de paiement. Pour rappel, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Désormais, une mention obligatoire supplémentaire devra figurer parmi les conditions de règlement à partir du 1er janvier 2013. Il s’agit du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue.

Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 euros par l’article D441-5 du Code de Commerce.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il est possible de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Notons que le créancier ne peut toutefois invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due (article L441-6 Code de Commerce).

L’article L441-6 du Code de Commerce indique que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur » de cette indemnité forfaitaire. Cette indemnité est donc exigible au même titre que les pénalités de retard dès lors que le paiement n’est pas effectué à la date prévue, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Aussi, en cas de retard de paiement, il conviendra de réclamer, outre les pénalités de retard, la somme de quarante euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Nouvelles obligations relatives aux factures

L’article L441-3 du Code de Commerce, lequel énonce les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures, a également été modifié en conséquence.

Outre les mentions obligatoires classiques (à savoir le nom des parties ainsi que leurs adresses, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus ou services rendus, ainsi que les éventuelles réductions de prix acquises à la date de la vente ou prestation de service, la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d’escompte applicables, le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement), la loi du 22 mars 2012 y ajoute celle du montant de cette indemnité forfaitaire.

Ainsi, les factures émises à partir du 1er janvier 2013 devront, outre l’ensemble des mentions obligatoires déjà indispensables, mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire due au créancier au titre des frais de recouvrement (40 €).

Ces dispositions ne sont pas à négliger puisqu’elles sont assorties de sanctions pénales.

L’ensemble de ces dispositions devenant obligatoires à compter du 1er janvier 2013, il conviendra de veiller à modifier les conditions générales de vente et les factures à cette date.

Retrouvez d’autres informations économiques et fiscales (taux, indices…) ainsi que les anciennes brèves archivées sur : http://www.lamy-lexel.com
LES BREVES LAMY LEXEL
LAMY LEXEL Avocats Associés

Mercredi 21 Novembre 2012
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1.Posté par tintin le 29/03/2013 11:23 | Alerter
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La majorité des sites de e-commerce se contentent de recopier les conditions générales de leurs concurrents Or la majorité des cgv des sites de e-commerce contiennent des clauses abusives ou ne contiennent pas l'une des mentions obligatoires.
Un lien pour vous aider à rédiger vos conditions générales de vente : http://www.assistant-juridique.fr/conditions_generales_vente.jsp

Mode d'emploi de l'indemnité forfaitaire : http://www.assistant-juridique.fr/indemnite_forfaitaire.jsp


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