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Non récupération de la TVA facturée à tort au titre d’une indemnité non imposable


Le Conseil d'État vient de rendre une décision importante en se prononçant pour la première fois sur la question de la déductibilité de la TVA facturée à tort au titre d'une indemnité de résiliation d'un contrat non imposable. Nous savons que l'assujettissement à la TVA d'une indemnité est une question délicate qui appelle parfois une réponse nuancée en fonction de l'existence ou de l'absence de lien direct entre un service rendu et la contre-valeur reçue. Partant du principe légal bien établi que toute TVA facturée à tort par un redevable est due dès lors qu'elle est mentionnée sur une facture, il était en général admis que le client de bonne foi soit autorisé à déduire la TVA facturée à tort par son fournisseur.




Le Conseil d'État revient sur cette tolérance et considère que la TVA facturée à tort au titre d'une indemnité n'est pas déductible, même si le client destinataire a cru de bonne foi que cette indemnité devait être soumise à la TVA.

En application de ce principe, il faut donc en conclure que la TVA facturée par erreur, au titre d'une opération non imposable ou exonérée, est donc due par celui qui l'a facturée sans pour autant être déductible par le destinataire.

Notre conseil : contrairement aux idées reçues, il est préférable en cas d'hésitation relative à l'assujettissement ou non d'une indemnité à la TVA de recevoir une facture hors taxe plutôt qu'une facture mentionnant la TVA.

En effet, il sera toujours possible en cas de contrôle fiscal concluant à l'assujettissement à la TVA de refacturer la TVA au client qui pourra alors la récupérer alors que dans l'hypothèse inverse, la TVA acquittée à tort ne sera probablement jamais récupérable par le client.

CE 21 novembre 2011 n°316485 Société Tobacco Exporters International :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.dooldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024853434&fastReqId=1203572259&fastPos=1

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
www.ssd.com

Vendredi 9 Mars 2012
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