Initiée en 2010 par le commissaire européen Michel Barnier, deux ans après la crise financière, la réforme européenne avait pour but d'uniformiser les pratiques d'audit dans l'Union européenne et d'accroître la sécurité financière. Elle est rentrée en vigueur le 17 juin 2016.

A l'aune de la publication du code de déontologie, cette nouvelle réforme de l'audit légal est loin de faire l'unanimité dans les rangs des professionnels du chiffre.

Le poids renforcé de l'instance de supervision de la profession : le H3C

La réforme initiale poursuivait trois objectifs : renforcer l'indépendance des commissaires aux comptes, déconcentrer le marché et améliorer la qualité de l'audit : un ensemble de bonnes pratiques déjà à l'œuvre dans le milieu de l'audit français.

Parmi les points de réforme, un point centralise l'inquiétude des professionnels : Bruxelles a octroyé encore plus de prérogatives au régulateur, le H3C - Haut conseil du commissariat aux comptes. On assiste à un transfert d'attributions des institutions - Compagnie nationale (CNCC) et Compagnies régionales (CRCC) - vers cette institution de supervision.

Aude Béziat, Présidente de la CRCC de Nîmes estime qu' « A l'heure de la révolution numérique, nous avons besoin d'une modernisation de l'audit, mais la réforme européenne ne répond nullement à ces enjeux. En renforçant le poids de la supervision de notre profession par un organisme indépendant - le H3C - loin des préoccupations du terrain, on risque d'accroître encore la tendance des professionnels à un formalisme improductif aux dépens de la qualité de nos travaux. En effet, on est désormais surveillé et éventuellement sanctionné par une instance qui n'a aucune expérience réelle de notre métier et pour qui le fait de donner un sens et de la valeur ajoutée à l'audit pour aider les entreprises à progresser n'est pas un sujet. C'est une défiance incompréhensible à l'égard de l'organisation professionnelle mise en place depuis près de 50 ans et dont le fonctionnement a servi d'exemple dans de nombreux pays, et a notamment été citée comme modèle dans le cadre des discussions sur la réforme européenne..,.

Par ailleurs, cette réforme avait aussi pour objectif de faire converger les règles d'audit des différents États membres. Or, au final, nous sommes loin de cette harmonisation puisque les 28 États membres ont retenu des modalités d'applications très différentes qui vont complexifier les travaux des cabinets internationaux.

C'est dommage, car nous sommes sans doute l'un des très bons élèves de la classe européenne en matière de règlementation d'audit. »

L'évolution du cadre normatif

La mise en place de la réforme européenne s'accompagne également d'une évolution des pratiques d'audit. Alors qu'auparavant le commissaire aux comptes ne pouvait effectuer pour ses clients qu'un certain nombre de missions prévues par une norme, désormais le cadre législatif prévoit une liste de services interdits. La parution du Code de déontologie devrait permettre d'y voir plus clair dans ce nouveau paradigme et redéfinir les problématiques d'indépendance et d'incompatibilité.

Pour l'heure, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes travaille à la mise en place de guides d'application de la réforme européenne de l'audit afin d'aider les confrères à mieux appréhender ce nouvel environnement. Les compagnies régionales continuent également à jouer un rôle de proximité pour assister les confrères dans leurs problématiques quotidiennes.

Rappel des missions du commissaire aux comptes
1. Garantir la sécurité du système économique : il certifie les comptes annuels et consolidés des sociétés et effectue des vérifications prévues par le Code de commerce.
2. Prévenir les difficultés des entreprises : il a une obligation d'alerte dès que la continuité d'exploitation est menacée.
3. Prévenir la fraude : il assure la révélation des faits délictueux au Procureur de la République et la déclaration de soupçon auprès de Tracfin.

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