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Les bonnes intentions de la Loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire à l’épreuve de la réalité


Par Pierre Detrie et Nicolas Sidier, avocats au cabinet Péchenard & Associés




Nicolas Sidier
Nicolas Sidier
En admettant que le souhait de relancer l’économie soit sincère, l’on peut se demander si les dernières mesures législatives adoptées pendant l’été ne risquent pas de produire l’effet inverse.
A titre d’illustration, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire, introduit une obligation d’information préalable pesant sur le propriétaire d’une participation représentant plus de 50% des (i) parts sociales d’une SARL ou (ii) d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions qui désire céder une telle participation.
Ce dispositif est destiné à permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat de cette participation et s’appliquera aux cessions intervenant à compter du 1er novembre 2014. Il est introduit dans le Code de commerce par la création d’un chapitre X dans le Livre II du Titre III (articles L. 23-10-1 et s.). Un dispositif semblable est introduit pour les cessions de fonds de commerce au sein d’entreprises de moins de 250 salariés (article L. 141-23 et s. du même Code).


Dans les sociétés qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, le représentant légal notifie aux salariés sans délai et au plus tard deux mois avant la cession projetée le souhait de l’associé ou de l’actionnaire de céder sa participation en leur
indiquant qu’ils peuvent présenter au cédant une offre d’achat.

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Lisez la suite dans finyear magazine de septembre-octobre 2014


Mardi 2 Décembre 2014
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