"Je crois que nous devrions ajouter quelque chose à la proposition de la Commission. Il s'agit d'un ensemble complexe dont il faut explorer certains aspects en détail en vue d'éviter des effets inattendus et non désirés", a déclaré le rapporteur du Parlement sur le projet de réforme, Leonardo Domenici (S & D, IT).

Il a également souligné: "nous devons trouver des réponses nouvelles au problème de la dette souveraine".

Interdire les notations "non sollicitées" des dettes souveraines
M. Domenici a suggéré d'interdire les notations des dettes souveraines "non sollicitées" au profit de la mise en place d'une agence européenne de notation publique totalement indépendante, en vue d'évaluer la solvabilité des États membres.

Cette idée, qui va bien au-delà de la proposition initiale de la Commission, a provoqué une réaction mitigée des députés des autres groupes politiques, qui ont fait observer qu'essayer d'interdire les notations n'était pas réaliste. Ils ont également exprimé des divergences de vues quant à l'utilité et à la crédibilité de l'agence européenne proposée.

Mettre fin à une trop grande dépendance des notes
M. Domenici a soutenu les efforts de la Commission en vue de mettre fin à la dépendance excessive des entités publiques et privées des notations externes, en affirmant que les acteurs des marchés financiers devraient examiner au moins deux évaluations indépendantes. Pour éviter des réactions "automatiques" à des notations externes, des capacités de notation internes devraient être développées, a-t-il indiqué.

Redéfinir les notations
Le rapporteur a également souligné la nécessité de redéfinir les notations, de sorte qu'elles soient considérées comme des renseignements utiles, plutôt que comme une "opinion incontestable unilatérale" présentée par une agence.

Le projet de rapport recommande également de modifier la proposition de la Commission en vue de :
- permettre à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d'évaluer la fiabilité des agences de notation et de mettre en évidence les points forts et les faiblesses de leurs performances;
réexaminer les règles qui régissent la sélection et le paiement des organismes qui effectuent des notations, de manière à veiller à ce qu'ils soient transparents et de manière à renforcer l'autonomie des agences;
- interdire les participations croisées (par exemple, les agences ne devraient pas détenir des actions ou avoir des intérêts financiers qui pourraient leur permettre de se contrôler les uns les autres, ou avoir des - intérêts financiers dans des entités pour lesquelles elles fournissent des notations).

Prochaines étapes
Les amendements seront examinés en commission parlementaire jusqu'au 24 avril. Le rapport Domenici devrait être voté en commission le 21 mai.

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