Quotidien finance innovation, innovation financière journal
Financial Year with Finyear
 
 
 
 


              

Le nouveau règlement d’arbitrage de la CCI : nécessaire et moderne


Attendu par les praticiens et utilisateurs de l’arbitrage international, le nouveau Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) a été récemment rendu public. Il s’appliquera, sauf accord contraire des parties, aux arbitrages CCI initiés après le 1er janvier 2012.




Près de quatorze ans après la précédente modification, le nouveau Règlement ne révolutionne pas l’esprit ou l’architecture de la procédure d’arbitrage international la plus choisie par les acteurs des affaires internationales. Avec plus de 18000 affaires suivie par le Secrétariat de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI (la « Cour »), la CCI reste l’institution arbitrale la plus pratiquée, loin devant la London Court of Arbitration par exemple. Le nouveau Règlement apporte de nombreuses améliorations rendue nécessaires par le développement et la sophistication des arbitrages. C’est à ce titre qu’il était particulièrement attendu.

Le nouveau Règlement répond à un double objectif: d’une part « codifier » certaines pratiques développées au fil des ans en les rendant ainsi plus prévisibles et, d’autre part tenir compte de critiques adressées à l’arbitrage CCI, notamment en matière de délais et de coûts. Le nouveau Règlement introduit près d’une vingtaine de nouveautés d’importance inégale dont on ne retiendra ici que les principales.

Confronter l’augmentation des coûts et délais de l’arbitrage CCI. Pour tout utilisateur de l’arbitrage CCI, la question des coûts et des délais a été, notamment ces dix dernières années, un sujet de critique récurrent, et pour tout dire justifié. Le nouveau Règlement introduit plusieurs dispositions directement destinées à améliorer le système. Il dispose dorénavant expressément que les parties et le Tribunal arbitral ont l’obligation de conduire l’arbitrage de manière rapide et efficace en réduisant au maximum les coûts.

De manière encore plus concrète, le nouveau Règlement impose de tenir une conférence avec les parties sur la gestion de la procédure et propose en annexe, divers procédés destinés à maîtriser les coûts et délais de l’arbitrage. Par ailleurs, la décision sur les objections à la validité prima facie de la convention d’arbitrage, aujourd’hui souvent lente en raison de l’intervention de la Cour, a été simplifiée et c’est désormais le Secrétaire général de la Cour qui tient directement le rôle de « gardien » de l’accès à l’arbitrage CCI.

Les modifications du processus de sélection des arbitres, lorsqu’il revient à la CCI d’y procéder, participent à la fluidité d’ensemble de la procédure. Le pouvoir accru de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI dans le processus de nomination permet, sans doute plus que lorsque les comités nationaux sont impliqués, de sélectionner des arbitres disponibles et capables d’instaurer et de contrôler des procédures plus dynamiques lorsque les circonstances le permettent.

En aval, le Tribunal arbitral est désormais requis d’indiquer une date précise à laquelle la sentence sera rendue. Il s’agit là d’une contrainte supplémentaire bienvenue dans la mesure où les délais de prononcé des sentences sont aujourd’hui parfois bien trop longs.

Sur ces questions, la volonté des arbitres, la coopération des parties, mais surtout le suivi strict du Secrétariat de la CCI et de la Cour internationale d’arbitrage seront nécessaires pour concrétiser l’objectif affiché du nouveau Règlement de réduire les coûts et délais de l’arbitrage CCI.

Adaptation aux litiges complexes

L’arbitrage dit complexe, impliquant plusieurs contrats ou plusieurs parties, est une réalité incontournable du monde des affaires. Pour ne citer qu’un exemple, les clauses d’arbitrage insérées dans les pactes d’actionnaires, très fréquentes, montre bien l’importance de l’arbitrage multipartite. Dans ses versions antérieures, le règlement d’arbitrage de la CCI était principalement conçu pour des arbitrages simples à deux parties, même plusieurs adaptations ont été réalisées au fil des années. Le nouveau Règlement comprend à présent des modalités détaillées pour régir les procédures complexes.

C’est le cas des dispositions permettant d’attraire de nouvelles parties à l’arbitrage jusqu’à la date de signature de l’acte de mission qui détermine le cadre de l’arbitrage. C’est également le cas des modalités désormais codifiées régissant les demandes fondées sur plusieurs contrats ou encore des conditions de consolidation en une seule procédure d’arbitrages distincts. Par exemple, la consolidation décidée par la Cour peut désormais intervenir même si les arbitrages n’impliquent pas les mêmes parties.

L’introduction de dispositions précises pour appréhender les procédures complexes constitue amélioration importante et permet une meilleure prédictibilité de l’arbitrage CCI sur des questions récurrentes du contentieux des affaires internationales.

L’arbitre d’urgence

La création de l’arbitrage d’urgence est une innovation très utile du nouveau Règlement d’arbitrage de la CCI. Désormais, pour les mesures conservatoires ou provisoires urgentes qui ne peuvent attendre la constitution du tribunal arbitral, les parties peuvent avoir recours à un arbitre d’urgence dont les décisions sont obligatoires.

Les délais de nomination de l’arbitre d’urgence sont extrêmement brefs, dans les deux jours de la demande dans la majorité des cas, et sa décision doit être rendue dans les 15 jours suivant sa saisine, ce qui est capital. Toutefois, les frais de cette procédure restent malheureusement trop élevés ce qui retire quelque peu de l’efficacité du mécanisme pour les affaires dont l’enjeu est limité. Il reste que l’institution de l’arbitre d’urgence peut permettre d’appréhender de nombreuses situations dans lesquelles une injonction ou décision urgente s’impose, comme en matière de commerce international ou s’il est nécessaire de préserver une situation mise en péril par les actions d’une partie.

Les brefs développements qui précèdent sont loin d’appréhender l’ensemble des nouvelles dispositions du Règlement d’arbitrage de la CCI. D’une manière générale, les autres améliorations ponctuelles répondent toutes à la nécessité d’adapter l’arbitrage CCI au contentieux moderne des affaires internationales, dans un contexte de recours toujours aussi fréquent à l’arbitrage et de concurrence entre les institutions d’arbitrage international.

Sur le papier, le nouveau Règlement rend l’arbitrage CCI encore plus efficace et attrayant. Il faudra toutefois attendre plusieurs années avant de savoir si, dans la pratique, les améliorations apportées ont atteint leurs objectifs.

Par Dany Khayat, Avocat Associé, en charge de l’arbitrage international à Mayer Brown (Paris)

Jeudi 15 Décembre 2011
Notez




Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *



Recevez la newsletter quotidienne


évènements


Lettres métiers


Livres Blancs