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La réforme des délais de paiement : l’ombre du vent


La réforme des délais de paiement n’en finit pas d’exciter la créativité des acheteurs, les articles de la LME faisant l’objet d’interprétations variées (souvent inspirées par le droit du plus fort). Force est alors pour les PME de s’en accommoder, comme d’une maladie incurable. Qui de demander une réduction des prix (par la GSB), de menacer d'acheter à l'étranger, de réduire drastiquement le panel fournisseurs vers les plus conciliants, ou de demander une rétrocession de 10 % du chiffre d’affaire réalisé avec le client, etc. Qui encore de proposer un règlement à 120 jours (vendeurs allemands…, les temps sont durs pour tout le monde).



La réforme des délais de paiement : l’ombre du vent
Dans le secteur automobile, c’est une seconde nature. Il faut dire que les habitudes avaient été prises dès 2007 (accord relatif aux délais de paiement entre clients et sous-traitants industriels dans la filière automobile du 24 janvier 2007, largement inappliqué et finalement dénoncé le 14 novembre 2008). Il semble que dans la filière le contournement de la loi par certains opérateurs devienne un sport national.

Un nouvel exemple : alors que les commandes sont passées par une filiale dans un pays de l’est, qu’elles sont néanmoins régies par le droit français, un fournisseur se heurte au refus de modifier les conditions de paiement au motif que les livraisons sont effectuées par une filiale étrangère (à noter qu’avant la LME, le donneur d’ordre invoquait le droit français alors plus favorable sur les délais de paiement…).

Quand une loi devient impraticable, à peine deux mois après son application, il faut sans doute en changer. En réalité, seul le renforcement coordonné des lois des différents Etats de l’Union Européenne peut permettre une réelle avancée. Mais si la France insiste, certains pays, comme la Grande-Bretagne, rechignent encore en préférant laisser faire le marché. Du moins, une réflexion au niveau européen est relancée sur le sujet.

A cet égard, un débat avec la Commission européenne était organisé le 20 février 2009 par le MEDEF, portant, d’une part, sur le cadre général du « Small Business Act » pour l’Europe visant à concentrer l’attention sur les besoins des PME, à présenter un certain nombre de mesures et, d’autre part, sur la modification de la directive européenne sur les retards de paiements. (en cours de consultation interservices à la Commission européenne et pouvant être adoptée courant mars 2009, voir communication du 25 juin 2008 / COM (2008) /394).

Toutefois, la Commission européenne propose une modification de la directive de 2000 sur les délais de paiement à minima.

En effet, la Commission a fait plusieurs propositions, comme de réduire et d’uniformiser le délai de paiement pour les autorités publiques à trente jours (mais ce délai ne s’appliquerait pas pour les transactions commerciales entre entreprises ( ?), d’augmenter les taux d’intérêts pour décourager ceux qui ne paient pas , de renforcer le rôle des organisations représentatives des entreprises (notamment dans leurs démarches devant les tribunaux), de fixer un montant forfaitaire pour les frais de recouvrement non judicaire, et de supprimer le seuil de cinq euros pour les demandes d’intérêts.
Les PME risquent encore une fois de rester sur leur faim.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com

Lundi 9 Mars 2009
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