La refonte de la Directive européenne sur les délais de paiement


“ Faut vous dire Monsieur que chez ces gens-là, on ne cause pas Monsieur. On ne cause pas, on compte ”.
Jacques Brel




Thierry Charles
Thierry Charles
Dans sa communication du 25 juin 2008 intitulée “Think Small First : Priorité aux PME – Un “ Small Business Act pour l’Europe”, la Commission souligne l’importance de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement et de développer un environnement juridique et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales.

Ainsi soit-il ! En effet, une nouvelle Directive européenne concernant la lutte contre les retards de paiement a été publiée au Journal officiel prévoyant le paiement dans les 2 mois de la facture dans toute l'Europe ((voir Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011, JOUE L 48 du 23 février / www.lyon.cci.fr/ccilnewsdirective%20sur%20les%20retards%20de%20paiement.pdf

Elle constitue la refonte des règles qui existaient en la matière et vise à améliorer la compétitivité des entreprises, notamment des PME. En pratique, cette nouvelle directive devra être transposée dans les législations nationales pour le 16 mars 2013.

Rappelons que pour normaliser ces délais, les instances nationales et communautaires étaient déjà intervenues par voie législative. Ainsi, en application de la directive (n° 2000-35/CE du 29 juin 2000) relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales, un certain nombre de mesures sur les délais de paiement avaient été prises en France dès 2001, dans le cadre de la loi n° 2001-420 sur les nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001.

Le nouveau texte fixe les délais de paiements à 60 jours maximum, ce qui est déjà le cas en France, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Par ailleurs, la directive précise que les entreprises pourront automatiquement réclamer le paiement d'intérêt pour retard de paiement, comme le prévoit également déjà l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Désormais les entreprises créancières pourront réclamer : d’une part, un montant forfaitaire minimum de 40 euros pour ses frais de recouvrement et d’autre part une indemnisation de tous les frais de recouvrement raisonnables restants et notamment les honoraires d'avocat ou d'une société de recouvrement, par exemple.

Quant aux conditions générales de vente (CGV) des entreprises, elles peuvent d’ores et déjà s'inspirer de ces dispositions en prévoyant, en plus des pénalités de retard, une somme forfaitaire de 40 euros pour frais administratifs, mise à la charge de l'entreprise débitrice, sans préjudice des frais de recouvrement à venir qui lui seront réclamés le cas échéant.

Désormais, “ payer ce qu'on doit est le meilleur moyen de ne pas s'exposer à payer un jour plus que son dû ” (Georges Courteline).

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com

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Mardi 22 Mars 2011
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1.Posté par Alexandre le 22/03/2011 09:28 | Alerter
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La directive n'ayant pas encore été transposée en droit français, il n'est pas certain que l'ont puisse dès maintenant (mars 2011) réclamer à un client mauvais payeur la pénalité de 40 euros.

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