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La nouvelle procédure de remboursement TVA à l’étranger


La 8ème directive qui permet de récupérer la TVA supportée à l’étranger va subir une profonde modification à compter du 1er janvier 2010. Elle sera applicable aux factures datées en 2009 dont la demande de remboursement de TVA sera déposée dès le 1er janvier 2010.




La procédure actuelle imposait aux entreprises l’envoi de déclarations et de justificatifs papiers dans chaque administration. Désormais la nouvelle directive permettra de faire toutes les demandes concernant les pays de l’Union européenne sur le seul site de l’Administration française. Celle-ci se chargera uniquement de transférer aux administrations étrangères, le reste de l’instruction du dossier se fera entre chaque administration concernée et le demandeur. Cette simplification de forme n’enlève pas les problèmes de fonds : droits à la déduction, mentions obligatoires, pratique des administrations, problèmes linguistiques…

Le tableau ci-dessous résume les changements qu’apporte cette nouvelle directive.

La nouvelle procédure de remboursement TVA à l’étranger

Cette directive doit être transposée et donc détaillée par chaque Etat membre, notamment sur la création des sites internet. Peu d’entres eux sont prêts, l’Administration française a bien avancé son projet et le présente aux professionnels à la fin septembre. Dans l’attente d’avoir une procédure applicable au 1er janvier 2010, il est conseillé d’anticiper et d’envoyer le plus grand nombre de demande sur la TVA etrangère 2009 avant fin décembre.

Par François Mary
Directeur du Pôle TVA de LowendalMasaï
www.lowendalmasai.com

Dimanche 8 Novembre 2009
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