« L’ambition raisonnée » du nouveau médiateur de la sous-traitance


« Jamais tant de vertus furent-elles couronnées ? » Racine




Thierry Charles
Thierry Charles
Dans le cadre des Etats Généraux de l’Industrie (EGI), le Président de la République a annoncé 23 mesures devant être examinées et mises en œuvre prochainement par les Ministres concernés, et notamment l’annonce de la création d’un « Médiateur de la sous-traitance » (cf. fiche mesure n°12 désigner un médiateur de la sous-traitance).

Partant du constat que les relations entre donneurs d’ordre et sous traitants sont déséquilibrées (les fournisseurs s’y enferment parfois comme le ver à soie s’enferme en l’étoffe qu’il tisse), les comités stratégiques filières (mesure 15 des EGI) et les chartes associées doivent permettre de remédier à cette difficulté.

Mais il est nécessaire que les engagements pris par les acteurs industriels soient respectés, que les bonnes pratiques soient mises en valeur et les pratiques abusives évitées.

Les médiateurs internes lorsqu’ils existent ne peuvent pas toujours régler les différends les plus lourds, surtout quand ils sont eux même juges et parties…

Ainsi la Plateforme de la Filière Automobile (PFA) dispose d’une structure de médiation laquelle n’a vocation à intervenir que sur les points relatifs au Code de performance et de bonnes pratiques (CPBP) signé le 9 février 2009.

Cette médiation est destinée à aider un client et son fournisseur à trouver ensemble une solution qu’ils ne parviendraient pas à élaborer eux‐mêmes (à condition qu’ils n’aient pas déjà saisi le juge ou tout autre dispositif de règlement amiable des litiges).

Or en pratique, le fournisseur saisit le médiateur désigné par l’entreprise de son client ! Dans ces conditions, on peut comprendre pourquoi les dossiers ne se bousculent pas.

Parallèlement à cette plateforme, il existe également un « Centre de médiation » dans la filière automobile relatif à l’ensemble des différends entre clients et fournisseurs.

Aussi, il est nécessaire de désigner un Médiateur de la sous-traitance à part entière, placé auprès du ministre de l’industrie.

Il sera notamment en charge de veiller à la mise en place des bonnes pratiques permettant d’instaurer des relations durables entre clients et fournisseurs (l’un des avantages de la médiation est l’opportunité de maintenir les relations commerciales entre les parties), en lien avec les comités stratégiques filières et de veiller à la cohésion et à l’évolution des différentes chartes existantes et les promouvoir auprès des donneurs d’ordres, qui font souvent mines de les ignorer quand elles existent.

Enfin, il devra également intervenir auprès de grands comptes, si un fournisseur constate des pratiques abusives de façon récurrente et l’inefficacité du médiateur interne au client (sic !).

Quant aux modalités de l’intervention du médiateur de la sous-traitance, son référentiel sera notamment la charte signée entre le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et la médiation du crédit début février 2010, ainsi que les engagements filières (chartes par exemple) pris par les acteurs.

La médiation de proximité sera assurée par le réseau de tiers de confiance de la médiation du crédit, avec un rôle renforcé des Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), outre une intervention au niveau national, par le médiateur lui-même, en cas d’alertes récurrentes.

En outre, les comités stratégiques filières pourront contribuer à l’organisation des modalités d’intervention du médiateur dans la filière concernée, un travail qui ne fait que commencer et qui ne manque pas d’écueils.

En conclusion si les donneurs d’ordre n’ont sans doute rien à perdre à promouvoir la médiation comme mode de règlement alternatif - et non substitutif- des conflits, rien n’est moins sûr du côté des sous-traitants qui devront se méfier de toute manœuvre dilatoire, sans compter que les « spécialistes » sur la question au sein des DIRECCTE risquent de cruellement faire défaut.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com

Lundi 29 Mars 2010
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