Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur la proposition de paiement instantané , qui améliorera la disponibilité des options de paiement instantané en euros pour les consommateurs et les entreprises de l'UE et des pays de l'EEE.

Les nouvelles règles amélioreront l’autonomie stratégique du secteur économique et financier européen dans la mesure où elles contribueront à réduire toute dépendance excessive à l’égard des institutions et infrastructures financières de pays tiers.
Améliorer les possibilités de mobilisation des flux de trésorerie apportera des avantages aux citoyens et aux entreprises et permettra de proposer des services innovants à valeur ajoutée.

Les paiements instantanés permettent aux utilisateurs de transférer de l'argent en dix secondes à tout moment de la journée, y compris en dehors des heures de bureau, non seulement à l'intérieur du même pays mais également vers un autre État membre de l'UE. L'accord provisoire prend en considération les particularités des entités hors zone euro.

En vertu des règles provisoirement convenues, les prestataires de services de paiement tels que les banques , qui effectuent des virements standard en euros, seront également tenus d'offrir le service d'envoi et de réception de paiements instantanés en euros . Les frais applicables (le cas échéant) ne doivent pas être supérieurs aux frais applicables aux virements standards.

Le Conseil et le Parlement ont convenu que les nouvelles règles entreraient en vigueur après une période de transition qui sera plus rapide dans la zone euro et plus longue dans les pays hors zone euro, qui ont besoin de plus de temps pour s'adapter.

Les colégislateurs ont convenu d'accorder l'accès des établissements de paiement et de monnaie électronique (PIEMI) aux systèmes de paiement, en modifiant la directive sur le caractère définitif du règlement (SFD). De ce fait, ces entités seront couvertes par l’obligation d’offrir le service d’envoi et de réception de virements instantanés, après une période transitoire. Les colégislateurs ont ajouté des garanties appropriées pour garantir que l'accès des PIEMI aux systèmes de paiement ne comporte pas de risque supplémentaire pour le système.

Selon les nouvelles règles, les fournisseurs de paiement instantané devront vérifier que l'IBAN et le nom du bénéficiaire correspondent afin d'alerter le payeur d'éventuelles erreurs ou fraudes avant qu'une transaction ne soit effectuée. Cette exigence s’appliquera également aux transferts réguliers.

Le Conseil et le Parlement ont inclus une clause de révision obligeant la Commission à présenter un rapport contenant une évaluation de l'évolution des frais de crédit.

Arrière-plan
Cette initiative s'inscrit dans le contexte de l' achèvement de l'union des marchés des capitaux . En mars 2021 et avril 2022, le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il a souligné l'utilisation généralisée des paiements instantanés et rappelé l'objectif consistant à développer des solutions de paiement compétitives basées sur le marché à l'échelle de l'UE .

Le 26 octobre 2022, la Commission a présenté une proposition de règlement sur les virements instantanés en euros. Il modifie et modernise le règlement sur l' espace unique de paiement en euros (SEPA) de 2012 sur les virements standards en euros en y ajoutant des dispositions spécifiques pour les virements instantanés en euros.

L’objectif du projet de règlement est d’accroître le recours aux virements instantanés en euros et de faciliter l’accès à ces services pour les consommateurs et les entreprises de l’Union. Il y aura les exigences suivantes concernant les paiements instantanés en euros :

- Rendre les paiements instantanés en euros universellement accessibles , avec l'obligation pour les prestataires de services de paiement de l'UE qui proposent déjà des virements en euros de proposer également leur version instantanée
- Rendre les paiements instantanés en euros abordables , en obligeant les prestataires de services de paiement à garantir que le prix facturé pour les paiements instantanés en euros ne dépasse pas le prix facturé pour les virements traditionnels non instantanés en euros
- Accroître la confiance dans les virements, avec l'obligation pour les prestataires de vérifier la concordance entre le numéro de compte bancaire (IBAN) et le nom du bénéficiaire fourni par le payeur afin d'alerter le payeur d'une éventuelle erreur ou fraude avant que le paiement ne soit effectué
- Eliminer les frictions dans le traitement des paiements instantanés en euros tout en préservant l'efficacité du contrôle des personnes faisant l'objet de sanctions de l'UE, grâce à une procédure selon laquelle les prestataires de services de paiement vérifieront au moins quotidiennement leurs clients par rapport aux listes de sanctions de l'UE, au lieu de contrôler toutes les transactions une par une.

LIRE LE COMMUNIQUE SUR LE SITE DU CONSEIL EUROPEEN

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