Ce groupe « SME » a la responsabilité d’aider l’IASB sur les questions de mise en application de l’IFRS pour les PMEs. Il a ainsi publié le 7 décembre 2011 les réponses définitives aux trois questions posées dans les «Q&A » publiées le 14 avril 2011 .

Q&A 2011/02 – Entités qui typiquement ont une responsabilité publique

Le § 1.3 de la Norme IFRS pour les PME indique qu’une entité a une responsabilité publique si (b) : « elle détient des actifs en qualité de fiduciaire pour un large groupe de tiers dans le cadre de ses principales activités. C’est typiquement le cas de banques, coopératives de crédit, compagnies d’assurance, courtiers en valeurs mobilières / sociétés de Bourse, fonds communs de placement et banques d’investissement. »

Est-ce que cela signifie que tous ces types d’entités devraient automatiquement être déclarés comme ayant une responsabilité publique ?

La réponse est « NON ». Le jugement doit être appliqué pour conclure sur le caractère public de l’entité. La responsabilité publique est définie par rapport aux pourvoyeurs actuels et potentiels de ressources et autres parties extérieures à l’entité qui prennent des décisions économiques mais qui ne sont pas en position de demander des rapports adaptés à leur besoin particulier d’information. Typiquement, les déposants dans les banques, les titulaires de contrats d’assurance, les porteurs de parts dans les mutuelles et les fonds communs de placement, et ceux qui ont des comptes avec des courtiers en valeurs mobilières qui ne sont pas en mesure de demander des rapports pour répondre à leur besoin particulier d’information. Dans ces situations, l’entité est présumée avoir une responsabilité publique. Cela est vrai même si l’entité détient les actifs en tant que fiduciaire pour une période relativement courte, par exemple des dépôts à court terme détenus par une banque et des contrats d’assurance à courte échéance.

Cependant, on peut retrouver certaines situations, dans lesquelles ce type d’entités n’a pas une responsabilité publique. Par exemple :
- Filiales captives d’assurance. Une société captive d'assurance est typiquement une compagnie d’assurance qui assure essentiellement les risques d’une seule entité (souvent sa société-mère) ou seulement les risques des entités à l’intérieur du même groupe d’entités que la société captive d’assurance. Lorsque tel est le cas, la société captive d’assurance détient les actifs en tant que fiduciaire exclusivement pour les autres entités du groupe, lesquelles ne seraient pas considérées comme étant un large groupe de parties externes à la société. En conséquence, la filiale captive d’assurance n’a pas de responsabilité publique, et le groupe ne sera pas responsable publiquement en raison seulement de la filiale captive d’assurance.
- Fonds d'investissement comprenant seulement quelques participants. Si une entité détient et gère des ressources financières pour quelques investisseurs seulement, ou exclusivement pour des investisseurs qui ne sont pas considérés comme extérieurs à l’entité, elle ne constituerait pas un large groupe de tiers. En conséquence, ces fonds ne seraient pas reconnus comme entités ayant une responsabilité publique en vertu du § 1.3 (b) de la Norme

Q&A 2011/03 – Interprétation de « négociés sur un marché public »

Le § 1.3 de la Norme IFRS pour les PMEs indique: "Une entité a une responsabilité publique si : (a) ses instruments d’emprunt ou de capitaux propres sont négociés sur un marché organisé ou si elle est en train d’en émettre en vue de leur négociation sur un marché organisé (une Bourse nationale ou étrangère ou un marché de gré à gré, y compris les marchés locaux et régionaux).

Quelle est l'étendue de cette définition ? Comprend-elle exclusivement les marchés dits "réglementés" dans le cadre des réglementations comptables européennes ou inclut-elle également les autres marchés tels que ceux des valeurs en croissance et ceux de "gré à gré" ?
Un marché public n'est pas limité seulement aux bourses de valeurs reconnues et/ou réglementées. Sont inclus tous les marchés qui regroupent des entités qui cherchent du capital et des investisseurs qui ne sont pas impliqués dans la gestion de l'entité. Pour qu'un marché soit public, il doit être accessible par un large groupe de tiers. Si les instruments ne peuvent être échangés qu'entre parties liées impliquées dans la gestion de l’entité, tels que le management clé ou actionnaires, les instruments ne sont pas échangés sur un marché public.

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