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Évasion fiscale : les députés en faveur de l’échange automatique de données bancaires pour tracer les titulaires de comptes


Suite aux divers scandales d’évasion fiscale, notamment les révélations sur les "Panama Papers", le Parlement a soutenu la position du Conseil et a donné son feu vert, par 590 voix pour, 32 voix contre et 64 abstentions, pour que les autorités fiscales dans l’UE partagent automatiquement des informations sur les titulaires de comptes bancaires.




Les nouvelles dispositions autoriseraient et contraindraient les autorités fiscales nationales responsables de la lutte anti-blanchiment d'argent de partager, de façon automatique et avec leurs partenaires dans les autres États membres, des informations comme les soldes des comptes bancaires, les revenus sur les intérêts et les dividendes.

"La seule manière de lutter contre ce fléau [l’évasion fiscale] qui affecte les finances publiques passe par d’importants efforts dans le domaine de la transparence", a déclaré Emmanuel Maurel (S&D, FR), rapporteur sur la position du Parlement.

Les liens entre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la criminalité organisée et l'évasion fiscale montrent qu'une coopération et une coordination plus étroites entre pays de l'UE est nécessaire, affirme le Parlement dans sa résolution.

Contexte

La mise à jour de la directive 2011/16/UE a été présentée par la Commission européenne en juillet 2016 et soutenue par les États membres en septembre. Le vote du Parlement permet désormais son entrée en vigueur immédiate et les États membres devront l’appliquer avant fin 2017.

Unité Presse
Communiqué de presse – 22.11.2016
Session plénière
europarl.europa.eu

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Jeudi 24 Novembre 2016
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