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De nouvelles obligations règlementaires en matière de distribution des produits financiers


La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a prévu, dans son article 36, deux dispositions nouvelles pour les intermédiaires assurant la distribution de produits financiers : l’obligation d’immatriculation de l’ensemble des intermédiaires à un même organisme ; la création d’un statut particulier pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, les IOBSP.




L’application de cette loi était subordonnée à la parution des textes d’application. Deux décrets viennent d’être publiés à cet effet au journal officiel : décrets n° 2012-100 et 2012-101 du 26 janvier 2012.

Décret relatif à l’obligation d’immatriculation

Depuis la loi du 15 décembre 2005, l’ORIAS, Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurances, s’est vu confier la mission d’immatriculer sur un registre unique national les intermédiaires en assurances et réassurances, les agents généraux, mandataires et courtiers.
Désormais, cette obligation d’immatriculation à l’ORIAS est étendue aux IOBSP, aux Conseils en investissements financiers (CIF) et aux agents liés des Prestataires de services d’investissement.

Ils ont l’obligation de déposer ou de renouveler chaque année une demande d’immatriculation à l’ORIAS. Le dossier doit attester le respect d’exigences analogues : capacité professionnelle, honorabilité, détention d’une assurance de responsabilité civile dans l’exercice de leur profession, présentation d’une garantie financière pour les fonds qu’ils pourraient détenir.

L’ORIAS examine les demandes, avec l’aide de la commission chargée de l’immatriculation, et décide d’accepter ou de refuser ces demandes. Toutes les modifications dans les conditions d’exercice qui peuvent intervenir en cours d’année doivent être signalées à l’ORIAS pour la mise à jour du fichier. Certaines de ces informations peuvent être communiquées au public sur sa demande.

En ce qui concerne les CIF, cette nouvelle obligation d’immatriculation se substitue à l’obligation faite aux associations professionnelles agréées d’établir une liste de leurs adhérents. Pour obtenir leur immatriculation, ils doivent réunir les mêmes conditions que les autres professionnels. Toutefois, l’association professionnelle peut servir d’intermédiaire pour procéder à l’immatriculation et l’adhésion à une association professionnelle agréée demeure obligatoire.

L’autorité des Marchés Financiers (A.M.F) garde la responsabilité du contrôle de l’activité des CIF et peut continuer, comme par le passé, à décider de déléguer aux associations de CIF le contrôle de leurs membres (art. L 621-9-2 du CMF).

L’ensemble de ces dispositions concernant l’immatriculation des intermédiaires prendra effet le jour de la mise en place, prévu par arrêté ministériel, du registre d’immatriculation. Cet arrêté doit paraître prochainement.

Décret relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements (IOBSP)

Jusqu’à présent, la profession d’IOBSP était définie de façon succincte, il s’agissait des personnes qui « à titre de profession habituelle, mettent en rapport les parties intéressées à la conclusion d’une opération de banque ou d’un service de paiement, sans se porter ducroire » (art. L 519-1 du CMF).

Ces intermédiaires étaient liés à leur mandant par un mandat, le contrôle de la bonne exécution relevait du mandant.

Désormais, la définition de l’activité des IOBSP est beaucoup plus précise : « elle consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. »

Le Décret du 26 janvier 2012 précise : « Est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération, le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération en vue de sa réalisation ou de sa fourniture. »

Les IOBSP sont soumis désormais à des règles d’exercice beaucoup plus strictes :
- obligation d’immatriculation à l’ORIAS ;
- respect des règles d’honorabilité ;
- contrôle des compétences professionnelles ;
- existence d’une assurance responsabilité civile ;
- garantie financière pour les fonds détenus.

Les règles, en matière de compétence professionnelle, varient selon le mode d’exercice de la profession.

On distingue, à cet égard, quatre catégories d’IOBSP :
- les courtiers qui interviennent en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat d’un établissement de crédit ;
- les mandataires exclusifs qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit et qui travaillent exclusivement avec cet établissement pour une catégorie d’opérations ;
- les IOBSP qui exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs ;
- les mandataires d’intermédiaires qui exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat de l’une des autres catégories.

Les exigences de compétences professionnelles sont décroissantes entre les catégories 1,2 et 3.

En outre, les IOBSP doivent respecter certaines règles de bonne conduite notamment :
- se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts des clients, y compris des clients potentiels ;
- donner certaines informations comme le numéro d’immatriculation, la catégorie d’intermédiaire à laquelle il appartient, le nom des établissements de crédit avec lesquels il travaille de façon exclusive ou prépondérante ;
- pour les opérations de crédit, il doit s’enquérir, auprès du client ou du client potentiel, de ses connaissances en matière d’opérations de banque, de sa situation financière et de ses besoins pour pouvoir lui proposer des opérations adaptées à sa situation ;
- les modalités ou le niveau de la rémunération ne doivent pas aller à l’encontre de l’obligation d’agir au mieux des intérêts des clients.

Pour le respect des conditions d’obtention de l’immatriculation comme pour l’application de ces règles de bonne conduite, les IOBSP sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (A.C.P). A la différence de l’AMF, celle-ci n’envisage pas de déléguer ce pouvoir de contrôle à un organisme extérieur comme une association professionnelle.

Certains IOBSP ne sont pas soumis à l’ensemble de ces obligations, notamment dans les cas suivants :
- s’ils offrent des services d’intermédiation comme complément aux produits ou services fournis, pour un nombre d’opérations ou un montant de crédits limité (probablement 20 opérations ou 200.000 Euros maximum)
- lorsque leur rôle se limite à indiquer un établissement de crédit ou un intermédiaire, sans remise de documents autres que publicitaires.

En revanche, les CIF qui avaient la possibilité d’exercer des activités de conseil portant sur la réalisation d’opérations de banque (art. L 541-1 du CMF) ne l’ont plus, depuis l’intervention du VIII de l’article 36 de la loi du 22 octobre 2010. S’ils veulent continuer à exercer cette activité, ils doivent demander une immatriculation en tant qu’IOSB et respecter toutes les conditions prévues à cet effet.

Les IOBSP disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre d’immatriculation pour se mettre en conformité avec la loi, les CIF et les agents liés disposent d’un délai de six mois à cet effet.

Eliott & Markus
www.eliott-markus.com

Mercredi 29 Février 2012
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