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DODD-FRANK ACT : un élargissement significatif du champ d'application du régime des investment advisers pour les prestataires non américains


Avec l’entrée en vigueur prochaine des dispositions du Dodd Frank modifiant le champ d’application du Investment Advisers Act, les gérants d’actifs et prestataires de services d’investissement européens qui doivent se conformer à la réglementation financière américaine vont être plus nombreux.




Certaines des modalités de mise en œuvre du texte, encore en discussion, seront précisées dans les semaines qui viennent, et au plus tard au moment de l’adoption définitive par la SEC, d’ici au mois de juillet, des règles d’application du Dodd-Frank. L’entrée en vigueur du nouveau régime, initialement fixée au 21 juillet 2011, pourrait être reportée au premier trimestre 2012, dans des conditions à préciser.

Quoi qu’il en soit, tout prestataire de services d’investissement ou gérant d’actifs européen non enregistré à ce jour auprès de la SEC devrait se poser certaines questions, afin de déterminer, avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, dans quelle mesure il est concerné. En particulier :

1) des moyens de communication sont-ils utilisés aux Etats-Unis pour fournir, contre rémunération, des conseils en investissements portant sur des instruments financiers ou gérer de manière discrétionnaire un portefeuille individuel ou collectif ?

2) le prestataire a-t-il :

a) au moins 15 clients aux Etats-Unis dont la société gérerait / conseillerait les portefeuilles, et / ou investisseurs dans des fonds privés (au sens de la réglementation américaine) qu’il conseille ; ou

b) plus de 25 millions $ d’actifs sous gestion attribuables à des clients ou à des investisseurs américains ?

3) si le prestataire gère / ne conseille que des fonds privés au sens de la réglementation américaine (à l’exclusion de tout managed account), a-t-il une implantation commerciale aux Etats-Unis et si oui, le montant d’actifs gérés y est-il inférieur à 150 millions $ ?

4) le prestataire gère-t-il des fonds de capital-risque (venture capital) au sens de la réglementation américaine, et si oui est-ce à titre exclusif ?

Des réponses à ces questions va dépendre, pour les conseillers et gérants européens, l’obligation ou non de s’enregistrer et de mettre en œuvre les dispositions prévues par le droit américain dans toute une série de domaines - organisation, archivage, contrôle interne, bonne conduite, prévention des conflits d’intérêts, démarchage, publicité etc.

Or si les objectifs de principe de la législation financière américaine et française sont similaires, les règles mises en œuvre pour y répondre peuvent varier, en termes de contenu comme de champ d’application.

Aussi est-il incontournable, pour tout prestataire concerné par l’obligation d’enregistrement, de procéder à une analyse comparative, point par point, de ses règles d’organisation et de conduite des affaires, au regard des exigences de la législation américaine.

Soulignons que même dans le cas où l’enregistrement n’est pas requis, en fonction du type d’exemption dont bénéficie le prestataire, certaines règles propres au régime des investment advisers s’appliqueront.

landwellglobal.com

Lundi 20 Juin 2011
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