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Cette instruction précise la notion de redevables de la CVAE :
- Ainsi, les associés des SCM sont assujettis à la CVAE au titre de leur propre activité quand ils exercent une activité imposable à la CFE et que leurs recettes excèdent 152 500 euros.
- Il s’agit du redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition mais prévoit des règles particulières en cas de restructuration.
Sont également précisés le seuil de chiffre d'affaires et les activités à retenir pour l'appréciation du chiffre d'affaires (schéma d'aide à la décision).
Enfin, sont prévues les obligations déclaratives et de paiement des différents redevables.
Instruction BOI 6 E-4-12 du 14 février 2012
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/6idlpub/textes/6e412/6e412.pdf
- Ainsi, les associés des SCM sont assujettis à la CVAE au titre de leur propre activité quand ils exercent une activité imposable à la CFE et que leurs recettes excèdent 152 500 euros.
- Il s’agit du redevable qui exerce l’activité au 1er janvier de l’année d’imposition mais prévoit des règles particulières en cas de restructuration.
Sont également précisés le seuil de chiffre d'affaires et les activités à retenir pour l'appréciation du chiffre d'affaires (schéma d'aide à la décision).
Enfin, sont prévues les obligations déclaratives et de paiement des différents redevables.
Instruction BOI 6 E-4-12 du 14 février 2012
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/6idlpub/textes/6e412/6e412.pdf
