Les trois associations souscrivent au bien-fondé de l’objectif visé par la disposition à savoir « éviter que les mêmes opérations de recherche ouvrent droit deux fois au crédit d’impôt ». Cependant sa mise en oeuvre opérationnelle implique des situations totalement ubuesques qui mettent en danger la pérennité de la valeur ajoutée des PME et ETI agréées CIR en tant qu’apporteur de solutions technologiques innovantes.

Les PME et ETI innovantes agréées CIR ne peuvent plus percevoir du CIR sur leurs propres travaux de recherche et développement. En effet, l’instruction fiscale en date du 4 avril impose aux PME et ETI prestataires agréées CIR de déduire de leurs assiettes les factures émises aux donneurs d’ordre que ces derniers l’intègrent ou non dans leur assiette. Elles se trouvent ainsi avec un CIR négatif ou nul.

Pour ces entreprises innovantes, un dialogue avec les pouvoirs publics doit s’instaurer de façon urgente. Ainsi, le Comité Richelieu, l’ASRC et l’AFSSI souhaitent utilement apporter un retour d’expérience et des propositions concrètes pour répondre à l’objectif initial tout en favorisant le développement de ces PME et ETI.

Explication en quelques chiffres pour exemple :

Une PME agréée CIR réalise un chiffre d'affaires en R&D pour le compte de tiers de 4M€ éligibles dans le CIR des clients. Les dépenses éligibles CIR sur les travaux facturés 4M€ sont de 3,5M€ (incluant les frais indirects forfaitaires de 50%) pour l'organisme de R&D. Elle mène en parallèle des activités de R&D sur fonds propres pour un montant total de 600k€ dont 400K€ en recherche propre et 200k€ euros en projets collaboratifs (financés à hauteur de 50 %, soit 100k€ euros).

Avant l’instruction fiscale, le CIR de l'organisme privé agréé CIR était donc de 150k€
30% de (600k€-100k€ de subventions sur les projets collaboratifs)

L’instruction fiscale implique que le CIR de l’organisme privé agréé CIR est donc de 0€
30% de (600k€+ 3,5M€ - 100 k€ de subventions – 4M€ de factures clients éligibles au CIR)

Comité Richelieu
comite-richelieu.org

ASRC – Association des Structures de Recherche sous Contrat
asrc.fr

AFSSI – Association française des Sociétés de Services et d'Innovation pour les Sciences de la Vie
afssi.fr

Communiqué de presse
Paris, le 30 juin 2014

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