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Bruxelles : entre la carotte et le bâton


Entre incitation et menace, ces derniers mois ont bien illustré les armes dont dispose la Commission européenne face à des Etats membres parfois peu enthousiastes à avancer vers un marché commun respectueux des grands principes communautaires.




Au titre des mesures incitatives, après plusieurs années de travail en coopération avec les Etats membres et de nombreux retards, la Commission a rendu public le 16 mars dernier une proposition de directive relative à l'instauration d'une assiette commune consolidée sur l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

Visant ambitieusement à réduire les « compliance costs » et l'abolition, in fine, de l'obligation des entreprises de justifier de leurs prix de transfert, l'ACCIS se traduit par la possibilité pour les entreprises d'opter pour une consolidation des résultats des entités européennes éligibles de leurs groupes respectifs, calculés selon un corps de règle unique et en faisant abstraction des transactions intra-groupe.

La répartition de l'assiette imposable entre les Etats membres se ferait selon une clé de répartition tripartite (1/3 actifs corporels, 1/3 nombre de salariés et masse salariale, 1/3 ventes par destination), aucune harmonisation des taux n'étant toutefois envisagée.

L'adoption définitive d'un tel dispositif semble néanmoins improbable en l'état actuel, l'unanimité ne pouvant être a priori recueillie au sein du Conseil des ministres compte tenu de l'opposition au projet déjà manifestée par certains Etats membres (Irlande, Slovaquie ...). Une avancée sur ce dispositif devrait passer par la procédure de coopération renforcée.

Revers de la médaille, la Commission accélère les procédures de récupération d'aides d'Etat illégales et semble envisager un suivi encore plus rigoureux en la matière (IP/11/201 du 18 février 2011). On rappellera que la Commission européenne a mis en demeure l'année dernière la France d'appliquer un arrêt rendu par la Cour européenne de justice en 2008, constatant qu'elle n'avait pas récupéré une aide d'État incompatible accordée sous la forme d'exonération de l'impôt sur les sociétés dans le cas de la reprise d'entreprises en difficulté (IP/10/529 concernant l'ancien article 44 septies du CGI).

Dans une logique similaire d'effectivité du droit communautaire, la Commission européenne a récemment demandé à la France de modifier les dispositifs d'amortissement Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf car jugés discriminatoires pour être réservés aux seuls immeubles situés en France (IP/11/160 du 16 févr. 2011), le législateur national ayant d'ores et déjà réfuté cette argumentation de façon lapidaire (Résolution AN n° 649 du 17 avril 2011).

Sur ce dernier point, on pourrait considérer que la Commission va au-delà du raisonnable car il n'appartient pas au budget de l'Etat français d'encourager l'acquisition de logements en Irlande ou en Slovaquie! Il appartiendra peut-être aux juridictions européennes de trancher cette question.

Hervé Quéré
Extrait de la newsletter Avril 2011 du groupe fiscalité du cabinet Baker & McKenzie
www.bakermckenzie.com

Jeudi 5 Mai 2011
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