Adoption du Code des procédures civiles d’exécution


Avec un peu de retard nous vous informons que le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution.




Cette ordonnance, prise en application de la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, procède à la codification de l’ensemble de la législation régissant les procédures civiles d’exécution, c’est-à-dire les mesures mises à la disposition d’un créancier pour contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations.

Ainsi, sont réunies toutes les règles générales qui gouvernent la matière, notamment les dispositions régissant la saisie ou l’expulsion, qu’il s’agisse du patrimoine mobilier ou immobilier. La codification est enfin l’occasion de remanier en profondeur, dans un souci d’accessibilité, les dispositions propres à l’outre-mer.

Cette codification à droit constant, sous réserve de quelques ajustements, parachève ainsi l’œuvre entreprise par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, qui a repensé le périmètre d’intervention du juge et donné au titre exécutoire toute sa force, en s’appuyant sur des professionnels de l’exécution, les huissiers de justice, et sur un nouveau juge spécialisé, le juge de l’exécution.

La partie législative du code des procédures civiles d’exécution a été publiée au journal officiel du 20 décembre 2011.

Ce code entrera en vigueur au 1er juillet 2012.

www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Tables-de-concordance/Code-des-procedures-civiles-d-execution

Mercredi 15 Février 2012
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