Elle permet la mise en oeuvre des 25 principales mesures des assises de la simplification qui ont été réunies par Frédéric LEFEBVRE les 29 avril et 6 décembre dernier. Ces assises de la simplification ont permis de mettre en place un vaste mouvement en faveur de l’allègement de la charge administrative. 145 mesures sont ainsi en cours de mise en oeuvre. Un bilan en sera présenté le 19 mars prochain à l’occasion de l’installation de la « commission de la réduction de la paperasse ».

Les avancées en matière de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives se matérialisent par des mesures très concrètes, par exemple :
- La simplification du bulletin de paye ;
- L’instauration de « l’armoire sécurisée numérique » permettant au chef d’entreprise de fournir une fois pour toutes les informations qu’il doit transmettre à l’ensemble des administrations concernées ;
- L’amélioration du dispositif du rescrit en matière sociale ;
- L’instauration d’une définition claire et unique des professions libérales ;
- La clarification de la définition de la notion d’artisan, avec l’introduction de la qualité « d’artisan qualifié », s’ils sont personnellement titulaires de la qualification professionnelle afférente à leur activité ;
- La création de modalités d’ultime adaptation au plafonnement des délais de paiement ;
- L’Institution d’une obligation légale d’ouverture de négociations sur les salaires dans un délai de trois mois lorsqu’une branche professionnelle présente une grille des salaires avec un minimum conventionnel en-deçà du SMIC ;
- La simplification des conditions d’ouverture des droits à congés payés des salariés en supprimant la condition de 10 jours de travail effectif ;
- La simplification du régime de publication des annonces judiciaires et légales ;
- La simplification du régime des marchés publics de petits montants ;
- L’instauration d’une dispense de dépôt au greffe du tribunal du rapport de gestion et du deuxième exemplaire des comptes sociaux ;
- La suppression du document récapitulatif des informations fournies au cours de l’année écoulée mis à la charge des sociétés cotées ;
- L’encouragement au développement du télétravail, par la création d’une base légale, intégrée au code du travail, pour donner un statut à cette forme d’activité ;
- La fixation des dates d’entrée en vigueur des modifications de taux du versement transport par les autorités organisatrices de transport ainsi qu’un délai suffisant de diffusion des modifications de taux ;
- La création d’un fichier unique des interdits de gérer ;
- La réforme de la législation sur l’inaptitude au travail d’origine non professionnelle ;
- L’extension de la dispense de permis B pour la conduite des engins agricoles aux employés municipaux et aux affouagistes, aux agriculteurs retraités ainsi qu’aux professionnels de ces secteurs âgés de 16 ans au minimum ;
- La mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative.

L’adoption de l’ensemble de ces mesures de simplification répond à une attente très importante des entreprises françaises.
Frédéric LEFEBVRE a déclaré que cette loi « donnera une bouffée d’oxygène aux PME françaises qui sont le principal poumon de l’économie ».

Cabinet de Frédéric LEFEBVRE
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Paris, le 1er mars 2012