Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé des PME et Jean Luc WARSMANN, Président de la Commission des lois, se réjouissent de l’adoption par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de la proposition de loi de simplification du droit et d’allègement de la charge administrative.

Soulignant que la simplification du droit pour les entreprises est un enjeu majeur de compétitivité - l’OCDE estime son coût à 3 à 4% du PIB - Frédéric LEFEBVRE a convoqué le 29 avril et le 6 décembre 2011 les assises de la simplification pour faire des entrepreneurs les moteurs des propositions de simplification. 145 décisions ont été actées lors de ces assises. Elles permettront de restituer 1Md€ aux acteurs économiques.

Dans le prolongement de ces assises et des travaux menés par le Président de la Commission des lois, Jean Luc WARSMANN dans le cadre de la mission que lui a confiée le Président de la République, l’adoption de la proposition de loi de simplification du droit et d’allègement de la charge administrative permet une profonde simplification de l’environnement juridique des PME françaises dans de nombreux domaines : le droit des sociétés, le droit de l’environnement, le droit du travail… Elle permet de plus la mise en oeuvre des 25 mesures des assises de la simplification qui nécessitait un support législatif, notamment :
- la mise en place de l’armoire sécurisée numérique qui permettra aux entreprises de ne plus répéter les mêmes informations aux différentes administrations ;
- la simplification du bulletin de paie qui simplifiera son établissement par les entreprises et le rendra plus lisible, sans perte d’information sur leurs droits pour les salariés ;
- le développement du rescrit social qui permet à toute entreprise de disposer d’une réponse explicite de l’administration à ses questions en matière d’application du droit social…
Les débats à l’Assemblée nationale ont permis d’enrichir le texte de plusieurs dispositions de simplification et de clarification attendues par les acteurs économiques.

Conformément à l’engagement pris par le Président de la République, l’article 25 bis donne désormais une définition légale aux professions libérales.
Attendue depuis longtemps par les 700 000 professionnels libéraux qui exercent des activités variées, officiers publics ou ministériels, professions relevant d’ordres professionnels, comme les avocats, les architectes et certaines professions médicales et paramédicales, professions réglementées quant à leur accès comme les orthophonistes ou les ergothérapeutes…, cette définition clarifie le cadre juridique et favorise le développement de ces professions.

L’article 90 bis a été étendu pour mieux encadrer les délais de paiement dans le secteur du bâtiment.
Alors que la loi de modernisation de l’économie a plafonné les délais de paiement à 60 jours, cette exigence, mal connue dans le secteur du bâtiment, y est insuffisamment respectée, mettant de nombreuses petites et moyennes entreprises en difficulté. La disposition adoptée précise désormais dans le code de la construction et de l’habitation que ce plafonnement est applicable dans le secteur du bâtiment, y compris pour les paiements intermédiaires et donne la faculté aux entreprises d’interrompre l’exécution du contrat en cas de retard de paiement.

L’article 27 a été enrichi pour permettre une refonte du code de l’artisanat afin de le rendre plus lisible et de donner corps à la notion d’artisan qualifié.
Il s’agit d’une mesure de simplification et de clarification attendue par les 3,1 millions d’artisans. Désormais tous les professionnels immatriculés auprès de la chambre des métiers auront la qualité d’artisan et la nouvelle qualité d’artisan qualifié renforcera la transparence donnée aux consommateurs sur les compétences indispensables des professionnels avec lesquels ils sont en relation.

Pour institutionnaliser cette démarche d’écoute des entrepreneurs, Frédéric LEFEBVRE installera le 6 mars prochain la « commission de réduction de la paperasse » qui sera chargée de proposer des mesures nouvelles de simplification, de suivre et d’évaluer la mise en oeuvre des mesures d’ores et déjà décidées. Elle sera composée de spécialistes de la simplification, d’entrepreneurs et de représentants des administrations.

Communiqué de presse
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Paris, le 6 février 2012