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Actionnariat salarié : attention aux clauses de non-concurrence contenues dans les pactes d’actionnaires


Par un arrêt remarqué en date du 15 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est alignée sur la jurisprudence constante de la chambre sociale de la même Cour, laquelle conditionne la validité d’une clause de non-concurrence au cumul des quatre conditions suivantes :




- son caractère indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
- sa limitation dans le temps et dans l’espace,
- sa contrepartie financière,
- sa prise en compte des spécificités de l’emploi du salarié, et a jugé illicite une clause de non-concurrence applicable à un actionnaire salarié insérée dans un pacte d’actionnaires et ne répondant pas à ces critères.

Par cette nouvelle jurisprudence, la chambre commerciale de la Cour de Cassation souhaite mettre un terme à la pratique consistant à introduire, au sein des pactes d’actionnaires, aux fins de contourner la position de la chambre sociale, des clauses de non-concurrence pour les actionnaires salariés, situations de cumul en développement dans beaucoup de montages et particulièrement dans les opérations de LBO dans lesquelles les salariés sont parties prenantes.

Il convient de souligner que les conditions ci-dessus rapportées auront vocation à s’appliquer même aux clauses souscrites avant le prononcé de l'arrêt de la chambre commerciale.

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LES BREVES LAMY LEXEL

LAMY LEXEL Avocats Associés
38 rue de Courcelles-75008 PARIS
91, Cours Lafayette – 69006 LYON

Vendredi 4 Novembre 2011
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