Ce rapport, du 28 mars 2005, a pour objet de présenter à Monsieur Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le texte d’un projet de réforme du droit des sûretés, que le Groupe de...
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a déposé le 8 février une proposition de loi relative à la fiducie, instrument juridique novateur pour le droit français....
Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son échéance exacte initialement convenue, même si elle n'excède qu'un seul jour retard, alors que cette dernière est...
Suite à l'adoption des normes Bale II * en 2003, les établissements financiers ont entrepris de grands chantiers pour mettre à niveau leurs processus internes et leurs systèmes d'information. Ils...
Un peu d'histoire....et d'actualité. Aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juillet 1989, le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. Il...
