Constat d’échec ou nécessaire adaptation ? La réforme des procédures collectives, grand chantier remis sans cesse en question par les acteurs politiques, compte tenu du lobbying des principaux...
Ce rapport, du 28 mars 2005, a pour objet de présenter à Monsieur Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le texte d’un projet de réforme du droit des sûretés, que le Groupe de...
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a déposé le 8 février une proposition de loi relative à la fiducie, instrument juridique novateur pour le droit français....
Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son échéance exacte initialement convenue, même si elle n'excède qu'un seul jour retard, alors que cette dernière est...
