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Dématérialisation des offres - Un observatoire des pratiques - 29 Avril 2006

Depuis le 1er janvier 2005, l’Etat et les collectivités publiques sont tenus d’accepter les réponses des entreprises envoyées sous forme électronique, dans le cadre des procédures formalisées....

La dispense de déclaration et l'exonération légale - 29 Avril 2006

Au-delà du principe de notification des traitements, inscrit dans les régimes de la Déclaration et de l'Autorisation, analysés dans nos articles précédents, la loi Informatique et Libertés énumère...

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