Depuis le 1er janvier 2005, l’Etat et les collectivités publiques sont tenus d’accepter les réponses des entreprises envoyées sous forme électronique, dans le cadre des procédures formalisées....
Au-delà du principe de notification des traitements, inscrit dans les régimes de la Déclaration et de l'Autorisation, analysés dans nos articles précédents, la loi Informatique et Libertés énumère...