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Proposition de loi instituant la fiducie - 14 Mai 2005

Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a déposé le 8 février une proposition de loi relative à la fiducie, instrument juridique novateur pour le droit français....

La location évolutive - 16 Avril 2005

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Quels montants peut-on réclamer au débiteur d'une créance impayée ? - 3 Avril 2005

Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son échéance exacte initialement convenue, même si elle n'excède qu'un seul jour retard, alors que cette dernière est...

BALE II : où en sont les entreprises françaises ? - 3 Avril 2005

Suite à l'adoption des normes Bale II * en 2003, les établissements financiers ont entrepris de grands chantiers pour mettre à niveau leurs processus internes et leurs systèmes d'information. Ils...

Evolution du taux de l'intérêt légal depuis 1975 - 27 Février 2005

Un peu d'histoire....et d'actualité. Aux termes de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juillet 1989, le taux de l'intérêt légal est fixé pour la durée de l'année civile. Il...

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